QUELQUES ELEMENTS
POUR FAIRE LE POINT DE LA POLITIQUE URBAINE
EN 1974
ANTOINE GIVAUDAN
(
OCTOBRE 1974 )
ORIGINE
ET DESTINATION
Il s’agit d’une publication
occasionnelle, largement diffusée, dressant un tableau d’ensemble des
principales actions engagées par la Direction. Son objet déborde donc
le champ de mon service, même si j’en ai pris l’initiative, par manie de faire le point périodiquement. On y retrouve une évocation franche des tâches, mais aussi
quelques témoignages d’auto - satisfaction justifiées.
Son objectif était
de faire connaître l’ensemble des fronts, sur lesquels nous agissions. On
parlerait aujourd’hui de “ communication interne ”.
On a mis en
caractères bleus les mots et les paragraphes qui se rattachent aux discours et
aux idées fixes et aux idées de 65-66 dont j’étais une sorte d’exécuteur
testamentaire auto-désigné. Et en marron les éléments nouveaux apparus depuis.
PAGE DE GARDE DU
DOCUMENT
TABLE
DES MATIERES
Introduction
I. LES
ACTIONS GENERALES EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT DES VILLES ET DE LEUR
ENVIRONNEMENT
A.
Les documents d’urbanisme
a).L’ampleur
de la tâche
b).
les objectifs
B. La
politique foncière
II. LES ACTIONS
PARTICULERES EN FAVEUR D’UN AMENAGEMENT DE QUALITE
A. La qualité des milieux bâtis
1. Circulaire du 30 novembre 1971 relative aux formes
d’urbanisation adaptées aux villes moyennes (circulaire n° 71.135)
2. Circulaire du 21 mars 1973 relative aux formes d’urbanisation
dites “ Grands Ensembles ” et à la lutte contre la ségrégation
sociale par l’habitat (circulaire n° 73.73)
3. Circulaire du 17 Mai 1974 relative à l’action des
directions départementales de l’Equipement et des architectures consultants en
faveur de la qualité architecturale (circulaire n° 74-92).
4. Les secteurs sauvegardés.
B. La
qualité de l’environnement urbain
1. Des actions sectorielles
a) Lutte contre le bruit, autour des aérodromes par la circulaire
du 30 juillet 1973
b) L’effort en faveur des espaces verts
c) Zones piétonnes
2. Des actions globales
a) La politique des villes moyennes
b) La politique des villes nouvelles
c) La protection des milieux naturels
1. Mesures juridiques et réglementaires,
2. Mesures foncières
III.DES
ACTIONS SUR LES PRATIQUES INSTITUTIONNELLES
A. Vis à vis des collectivités locales
1. Elaboration conjointe
2. Agences d’urbanisme
3. Décentralisation de l’instruction du permis de
construire sur les maires
B. Vis-à-vis des usagers
1. Codification des circulaires
2. Le certificat d’urbanisme,
3. Le permis de construire
4. Information générale des administrés
[NB. Les texte en
caractères différents datent de la numérisation du document.]
10
Octobre 1974
Le point de la
politique urbaine 1974
Introduction
Toute action sur l’aménagement des villes passe, en définitive par la mise en œuvre par les autorités locales des moyens qui leur sont offerts. Les pouvoirs, les idées, les crédits, les responsabilités ont une origine souvent mixte. L’Etat ne peut pas faire grand chose sans les collectivités locales. Les collectivités ont encore besoin de l’Etat. Néanmoins, les orientations de ces dernières années ont toutes tendu :
·
vers une plus grande
prise en charge des responsabilités urbaines par les collectivités locales,
·
vers l’établissement
de rapports nouveaux entre l’Etat et les collectivités.
A
un aménagement urbain plutôt simpliste et descendant s’est substitué un
ensemble d’actions complexes, conçues au plan local, mises en œuvre avec l’aide
de l’Etat.
Le
présent bilan en dresse la somme avec quelques perspectives.
I. LES ACTIONS GENERALES EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT DES VILLES ET DE LEUR ENVIRONNEMENT
Deux
types d’actions générales, préalables à toutes les autres, complémentaires
l’une de l’autre, constituent le corps principal de l’activité de la Direction de
l’Aménagement Foncier et de l’Urbanisme et des directions de l’Equipement en
matière d’urbanisme.
Il
s’agit de l’établissement des documents d’urbanisme et de la politique
foncière.
A. LES DOCUMENTS D’URBANISME
a) L’ampleur
de la tâche
Succédant
aux plans d’urbanisme, les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme
(S.D.A.U.) et les plans d’occupation des sols (P.O.S.) concernent des milliers
de communes et des millions d’habitants. Leur établissement au delà des réponses qu’ils apportent
et apporteront aux problèmes, est aussi l’occasion d’une information très large
du public et d’une prise de conscience de sa part. L’intérêt qu’ils suscitent,
les discussions qu’ils entraînent changent profondément les conditions dans
lesquelles sont prises les décisions d’aménagement. La participation des élus locaux a remplacé la consultation.
Les
S.D.A.U.
Il
y a au 15 août 1974, 355 S.D.A.U. décidés. Ils couvrent 8754 communes et
34.700.000 habitants. 31 sont approuvés, ils concernent plus de 5,3
millions d’habitants et 1189 communes.
Les P.O.S.
Il
y a au 15 août 1974, 6021 P.O.S. prescrits, qui couvrent 7.245 communes et 36
Millions d’habitants.
285
sont déjà rendus publics ou approuvés ; ils concernent 448 communes et
plus de 2.400.000 habitants.
Leur établissement implique un
effort considérable, de la part de toutes les autorités locales, fait de
dépenses, de travail et de compréhension.
Il
se traduit très concrètement par les crédits d’études :
·
pour l’Etat de 35 MF
en 1967, ils atteignent 111 MF en 1974 (48 MF en 1970),
·
pour les
collectivités locales, ils sont passés de presque rien à plus de 56 millions en
1973.
Il se traduit, moins
visiblement, par un travail épuisant à certains égards, d’explications, de
persuasion, de volonté, qui prend beaucoup de temps.
Il se traduit aussi par
la création d ‘organismes d’études permanentes, les agences d’agglomération, au
nombre de 18 à ce jour et plus nombreuses, il faut le souhaiter, à la suite de
la relance des créations engagées par le Ministre en octobre 1973 ? qui commence
à produire ses effets.
b) Les
objectifs poursuivis
Si
ces objectifs sont parfaitement clairs, il ne sont pas toujours compris avec la
même conviction, d’une ville à l’autre.
Il s’agit en effet :
·
de fournir des orientations stables au développement
urbain, d’organiser cette croissance urbaine qui tend naturellement et
spontanément au désordre et à la confusion ;
·
de fonder les bases techniques et
juridiques, à un protection réelle des milieux naturels, zones agricoles,
forêts, sites naturels et de leur épargner les méfaits de la contagion
urbaine ;
·
de localiser les grands équipements
nécessaires et d’éviter les perturbations qu’entraîne leur réalisation quand
elle survient sans avoir été prévue ;
·
de fournir une information plus claire,
plus objective et plus certaine sur les possibilités d’utiliser le sol et une
sécurité plus grande aux différents utilisateurs des terrains.
Ces documents d’urbanisme prendront
progressivement toute leur valeur et deux mesures importantes ont été prises
pour le rappeler.
Il s’agit :
·
de la circulaire du 6 février 1974, qui
a défini les conditions préalables nécessaires à la création des zones
d’aménagement concerté ;
·
de la circulaire du 8 mai 1974, qui a
défini les critères de compatibilité entre les expropriations (déclaration
d’utilité publique) et les documents d’urbanisme.
D’autres
mesures du même type viendront les compléter, à mesure que se confirment les
possibilités de se fonder sur les S.D.AU. et les P.O.S. pour
domestiquer le développement urbain.
B. LA POLITIQUE FONCIERE
Elle
a de son côté pris un essor considérable en quelques années. L’Etat en a eu
pratiquement le monopole pendant longtemps : les collectivités locales s’y
engagent enfin à leur tour même si cet engagement est encore inégal d’une ville à
l’autre.
Par
ailleurs, la politique foncière, plus ou moins autonome par rapport à celle des
documents d’urbanisme - et il pouvait difficilement en être autrement en raison
de la nature des anciens documents et de la modestie des moyens financiers engagés
par le passé - devient progressivement un ensemble de mesures conçues et mises
en œuvre pour exécuter les objectifs des schémas directeurs et des P.O.S.
On est en ce domaine, au
commencement d’une époque dont on perçoit encore mal les changements profonds
qu’elle entraînera dans les agglomérations déterminées à organiser leur
aménagement.
Cette évolution est sensible dans les moyens financiers de l’Etat.
|
|
1967 |
1970 |
1974 |
|
Crédits de réserves |
|
|
|
|
foncières (55-40) |
98 M.F. |
76,4 M.F. |
201 M.F. |
|
F.N.A.F.U. |
|
|
|
|
Acquisitions directes |
25 M.F. |
57 M.F. |
80 M.F. |
|
Droit de préemption dans les Z.A.D. |
12 M.F. |
90 M.F. |
100 M.F. |
|
TOTAL |
135 M.F. |
223,4 M.F. |
381 M.F. |
|
Superficies des acquisitions
de l’Etat sur le chapitre 55-40 sur F.N.A.F.U. ha |
1077 31,1 |
1966 820 |
1973 1065 |
|
TOTAL |
1.108,1 ha |
2.786 ha |
3.038 ha |
Les moyens de l’Etat sont complétés par les actions des collectivités
locales.
|
|
1967 |
1971
(date de création) |
1973 |
|
Prêts consentis par |
0 |
88,3 M.F. |
213 M.F. |
|
la CAECL |
|
|
|
|
Les apports en auto- |
|
|
|
|
financement des |
|
|
|
|
collectivités locales |
|
|
|
|
représentent de 20 à 25
% |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Superficies acquises |
0 |
3.031 ha |
4.476 ha |
Au
total, les crédits de réserves foncières, le F.N.A.F.U. et les prêts de la
CAECL ont permis d’acquérir depuis 1967, environ 44.000 hectares.
Il
faut encore y ajouter les actions de certains organismes spécialisés
régionaux : Etablissements publics d’aménagement de la Basse Seine,
(Budget de 20 millions en 1974).
Les
départements interviennent aussi, notamment dans les périmètres sensibles qui
ont été délimités dans les départements côtiers.
Les
régions -- ou certaines d’entre elles -- ont affirmé leur volonté d’agir en ce
domaine.
Les
moyens juridiques ont été accrus (réserves foncières en 1967, réforme de ZAD en
1971).
Cette
politique d’action foncière s’appuie enfin sur un instrument qui a prouvé son
efficacité : les zones d’aménagement différé.
|
SUPERFICIE
ZADEES EN HECTARES |
|||
|
|
1967 |
1970 |
1973 |
|
Création de Z.A.D. |
83.370 |
102.760 |
170.543 |
|
Création de
pré Z.A.D. |
43.753 |
318.248 |
363.414 |
|
TOTAL |
127.123 (1) |
421.917 (1) |
(1) |
(1). Chiffres totaux cumulés
Les
surfaces zadées correspondent à la superficie d’un département moyen ou 1/100
du territoire national.
Aussi en dix ans, la politique foncière
a changé de vitesse et de dimension.
Des
institutions nouvelles ont vu le jour.
Des
ressources nouvelles ont été dégagées.
L’ensemble commence à
s’agencer dans une politique d’aménagement urbain et devrait aussi s’agencer
avec les moyens de la politique d’aménagement rural. Les villes parviennent à
penser au delà du lendemain. Ce qui n’était qu’exception, sans être encore la
règle générale, devient une préoccupation commune.
Le Ministère de
l’Equipement ne détient pas la solution miraculeuse, mais il a la certitude que
les villes qui en ont la volonté trouveront, avec son appui, les chemins du
progrès.
II. LES
ACTIONS PARTICULIERES EN FAVEUR D’UN AMENAGEMENT DE QUALITE
A. LA QUALITE DE MILIEUX BATIS
De
nombreuses mesures ont été prises qui viennent compléter ou rectifier l’action
courante des services locaux et définir en même temps les principes auxquels
doivent se conformer certaines opérations et introduire des innovations dans la
pratique de l’aménagement.
1. Circulaire du 30 novembre 1971 relative aux formes d’urbanisation adaptées aux villes moyennes
(circulaire n° 71.135).
Cette
circulaire prohibe des “ tours ” et les
“ barres ” dans les villes moyennes et dans les petites
villes, et impose une proportion minimale de logements individuels dans les
opérations concertées. Elle n’avait pas pour objet d’édicter un
“ urbanisme officiel ” des villes moyennes, mais simplement de mettre
un terme aux errements de la période précédente, en interdisant dans ces villes
les grands ensembles collectifs hors d’échelle. Elle a marqué le point de départ de
réflexions engagées en vue de sauvegarder et de mettre en valeur le cadre de
vie qu’offrent encore les villes moyennes, réflexions qui se sont concrétisées
positivement par la politique des contrats d’aménagement de villes moyennes
(cf. infra).
2. Circulaire du 21 mars 1973
relative aux formes d’urbanisation dites “ Grands Ensembles ” et à la
lutte contre la ségrégation sociale par l’habitat (circulaire n° 73.73).
Prolongeant
la précédente, cette circulaire a pour but :
·
d’empêcher la
réalisation de grands ensembles, peu conformes aux aspirations des habitants et
sans justification économique sérieuse,
·
de lutter contre la
ségrégation dans l’habitat.
Les
nouvelles règles définies par cette directive doivent favoriser une bonne
intégration dans le milieu urbain des quartiers nouveaux, et des nouveaux
habitants au sein de la commune qui les accueille. Pour ce faire, il convient
d’éviter :
1) L’uniformité des types et des catégories de
logements réalisés :
·
le nombre d’H.L.M.
locatifs ne devra pas être inférieur à 20 % ni supérieur à 50 % du nombre total
de logements à construire dans chaque Z.A.C. ;
·
les aides au
logement devront être attribuées de telle sorte que les mêmes catégories de
logements ne se concentrent pas dans certaines communes voire certains
quartiers ;
·
les programmes de
logements aidés locatifs de plus de 300 logements devront comporter au moins 20
% de logements destinés aux personnes âgées, aux isolés ou aux handicapés
physiques.
a. La construction d’ensembles qui
ne seraient pas à l’échelle humaine :
·
pas de Z.A.C. du
plus de 1000 logements dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, et
pas de Z.A.C. de plus de 2.000 logements dans les agglomérations de plus de
50.000 habitants.
b. La monotonie des formes et de
l’architecture :
·
un architecte ne
pourra, sur un seul site, réaliser des programmes supérieurs à
500 logements.
Il
résulte des rapports des préfets qu’environ 250 opérations ont fait l’objet
d’un examen détaillé, 90 ont fait l’objet de modifications importantes et pour
certaines autres, des négociations sont en cours entre les collectivités
locales, les organismes aménageurs et les services locaux pour apporter à ces
projets les adaptations possibles et souhaitables.
3. Circulaire
du 17 mai 1974 relative à
l’action des directions départementales de l’Equipement et des architectes
conseils et consultants en faveur de la qualité architecturale (circulaire n°
74.92).
Qu’il
s’agisse du milieu urbanisé, ou de territoires remarquables par la qualité et
la beauté de leur site (à classer désormais en zones à caractère pittoresque)
qu’il faut préserver des excès de l’urbanisation, il convient de renforcer les
actions déjà entreprises, mais limitées jusqu’ici à quelques départements, en
vue d’assurer un contrôle de la qualité architecturale des projets et de leur
bonne insertion dans le site.
Cette politique appelle
une intervention particulière des architectes conseils et des architectes
consultants placés auprès des D.D.E. mais exige également de la part de ces
derniers un large effort d’information et de sensibilisation à ces questions
des élus, du public et des utilisateurs en général. Elle a été définie dans la
circulaire du 17 Mai 1974.
Parallèlement, le nombre
et la rémunération des architectes conseils et consultants ont été accrus.
4. Les
secteurs sauvegardés
50
secteurs sauvegardés ont été créés, les plus récents (1974) étant ceux de
Strasbourg et de Chalon-sur-Saône.
D’ores
et déjà, 4 plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur ont été
approuvés et sont donc entrés en vigueur (Saumur, Chartres, Le Mans, Rouen).
Dans
toutes ces villes, les études très approfondies qui ont été lancées et qui sont
souvent très avancées permettent dès maintenant d’orienter et de contrôler les
initiatives des constructeurs pour les faire concourir à la sauvegarde et à la
mise en valeur du patrimoine historique.
En
outre, près de 30 îlots opérationnels ont été délimités, à l’intérieur desquels,
à l’aide de subventions de l’Etat, des actions de restauration ont été
engagées.
Cette
action est commune au Ministère de l’Equipement et au secrétariat d’Etat à la
Culture.
B. LA QUALITE DE L’ENVIRONNEMENT URBAIN
1.
DES ACTIONS SECTORIELLES
a)
Lutte contre le bruit, autour des aérodromes par la circulaire du 30 juillet 1973.
Cette
circulaire, qui est une directive nationale d’aménagement, fixe les
restrictions à apporter à la construction des logements dans les zones exposées
au bruit des aérodromes, en fonction de l’intensité et de la fréquence du
bruit. Ses prescriptions sont prises en compte lors de l’élaboration des
documents d’urbanisme et une instruction du 24 février 1974 en a précisé les
modalités. Un décret du 13 février 1973 avait auparavant créé une taxe
parafiscale destinée à financer des travaux d’insonorisation aux abords de
Roissy-en-France et d’Orly.
Un
guide du bruit a par ailleurs été établi et sera prochainement complété.
b)
L’effort en faveur des espaces verts
Les
P.O.S. permettent de classer les espaces verts existants, publics ou privés, ce
qui a pour effet d’interdire tout défrichement et tout abattage d’arbres.
Par
ailleurs, la création d’espaces verts est encouragée au moyen de
subventions :
|
|
1967 |
1971 |
1974 |
|
Subventions (65-40) dotations |
3 M.F. |
13,3 M.F. |
35 M.F. |
|
ha acquisitions aménagés |
71 ha |
1.473 ha |
2000 ha |
c) zones
piétonnes
La circulaire du 29
décembre 1972 a fixé les
orientations à suivre en matière de création de voies piétonnes. L’Etat encourage
les réalisations de ce type dans le cadre des plans de circulation, qui sont
actuellement en cours d’élaboration ou d’exécution dans la plupart des villes
de plus de 20.000 habitants, au moyen de subventions atteignant 50 % du coût
des travaux.
2.
DES ACTIONS GLOBALES
a)
La politique des villes moyennes
L’action
engagée en faveur des villes moyennes touche à l’heure actuelle une soixantaine
de villes.
D’ores
et déjà, 7 contrats d’aménagement ont été conclu entre l’Etat et les villes de
RODEZ, ANGOULEME, SAIN OMER, AUTUN, AUXERRE, ROCHEFORT et CHAMBRY.
Ces
7 contrats portent sur 120 MF de travaux, pour lesquels l’aide de l’Etat
atteindra 41 MF, dont 36 MF seront financés par le budget du Ministère de
l’Equipement.
Par
ces contrats, l’Etat participe au financement des programmes pluriannuels
élaborés librement par les villes en vue d’améliorer la qualité de leur cadre
de vie. Ces contrats permettent de traiter un ensemble de problèmes concrets
rencontrés par les élus (circulation, stationnement, habitat, patrimoine
architectural, animation sociale et culturelle, etc...) dans une perspective
globale.
Ainsi s’instaure peu à peu un
nouveau type de relation entre l’Etat et les collectivités locales, qui fait
largement appel à l’esprit d’initiative et à l’imagination des élus.
En outre, l’expérience acquise
permet d’engager une réflexion féconde sur les procédures et les pratiques
actuelles de l’administration qui devrait déboucher sur des réformes dont
bénéficieront l’ensemble des collectivités locales.
b) La politique des villes nouvelles
La
politique des villes nouvelles a maintenant 10 ans. Elle est aussi provinciale
que parisienne. Elle a servi de banc d’essai à une politique foncière nouvelle
fondée sur les réserves foncières et les zones d’aménagement différé utilisées
à grande échelle. Elle a donné lieu à la mise en place de nouvelles
institutions. Elle est aussi l’occasion d’une recherche continue et approfondie
de la qualité urbaine. Il s’agit non seulement de continuer cette politique
mais d’obtenir que les résultats et les innovations qu’elle permet d’obtenir
servent à toutes les villes.
c) La
protection des milieux naturels
Le ministère et ses
services extérieurs sont engagés dans une tâche gigantesque qui ne ressort pas
clairement car elle est marquée par les oppositions locales auxquelles elle se
heurte et les critiques souvent violentes qui agitent l’opinion publique.
Cette
politique se manifeste par un double train de mesures.
1. MESURES
JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
a)
Plans d’occupation des sols (P.O.S.)
C’est
l’instrument normal d’intervention quand il convient de contrôler
l’urbanisation, les carrières, les déboisements et les 6000 P.O.S. prescrits
couvrent le cinquième du territoire. Leur établissement contribuera à protéger
les zones naturelles et en particulier les zones naturelles d’équilibre où leur
élaboration constitue une priorité.
b) Périmètres
sensibles
Le
régime de sauvegarde dit des “ périmètres sensibles ” (
renforcement des règlements existant en matière de permis de construire, de
lotissement et de camping ) a été créé par le décret N° 59-768 du 26 juin 1959
pour préserver le caractère des trois départements du littoral Provence -Côte
d’Azur et ensuite étendu à 18 autres départements. Cette législation est ainsi
applicable dans 21 départements généralement côtiers.
Des périmètres sensibles
ont été délimités dans 12 de ces 21 départements ; ils couvrent une
surface globale de 2 millions d’hectares. 3 périmètres ont été créés en 1972 et
1973, 2 l’ont été en 1974 (Calvados - haute Savoie). (1)
(1). [ En 14 ans c’est bien peu mais on
commençait à sortir de “ l’administration
contemplative ”.]
c)
Zones à caractère pittoresque
Les zones à caractère pittoresque ont été instituées par l’article 6 de la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 et leur régime a été défini par une circulaire du 11 février 1974. Créées par arrêté préfectoral après enquête publique, elles font l’objet d’un recueil de recommandations et sont appelées notamment à remplacer les zones sensibles. Leur objet est d’apporter un moyen d’action, en l’absence de P.O.S., qui précise les dispositions générales du règlement national d’urbanisme.
La
plupart des départements commencent actuellement à étudier la délimitation des
territoires qui seront couverts par ces zones à caractère pittoresque.
d) Conservatoire
du littoral
Par
cette institution nouvelle, l’Etat envisage d’accroître la protection des côtes
françaises contre une urbanisation indésirable en achetant lui-même ou pour le compte
des collectivités des terrains à protéger et à ouvrir au public.
2)
Mesures foncières périmètres sensibles
A
l’intérieur de ces périmètres, une redevance départementale d’espaces verts est
en outre perçue sur un certain nombre de constructions en application de
l’article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1969, pour permettre aux
départements d’acquérir des terrains en vue de leur aménagement en espaces
libres. A la
fin de 1973 le produit total de la redevance s’élevait
à 42,3 Millions de Francs et la superficie
totale des terrains acquis était de 3.956 ha.
b) Z.A.D.
La
politique des Z.A.D. concerne aussi les milieux naturels (littoral et voisinage
des grandes agglomérations) et permet de contrôler les transactions
susceptibles de bouleverser le marché foncier, tout en appuyant les actions qui
orientent l’urbanisation.
I.
DES
ACTIONS SUR LES PRATIQUES INSTITUTIONNELLES
A.
Vis à vis des collectivités locales
1.
Elaboration conjointe
L’élaboration conjointe
des documents d’urbanisme implique un effort considérable des élus et des
administrations. Elle consacre la responsabilité commune des collectivités et
de l’Etat dans ce domaine. On ne peut plus parler aujourd’hui d’un urbanisme
octroyé.
Il s’agit d’un changement
profond qui fait appel à l’initiative et au courage des élus et qui aboutit à
ce que des milliers de responsables locaux s’engagent dans l’étude et
l’aménagement de devenir de leurs cités.
2.
Agences d’urbanisme
Les
agences d’urbanisme constituent pour une agglomération, un instrument
privilégié de concertation des collectivités locales et de l’Etat, comme aussi
des communes entre elles.
Ces organismes d’études ont
contribué dans une large mesure à intéresser de plus en plus les collectivités
locales aux problèmes d’aménagement et d’urbanisme.
Les
équipes pluridisciplinaires d’études, intégrées dans une organisation stable
pallient de ce fait bon nombre de difficultés dues, en cette matière, au
morcellement des communes et à l’émiettement des responsabilités d’aménagement
qui en découle.
Le
ministère de l’Equipement a fait siennes les recommandations de la Commission
des Villes du VIème Plan tendant à voir dotées de tels organismes au
moins les principales agglomérations (150.000 habitants et plus) avant la fin
du Plan. 18 agences existent. Les dernières en date sont celles de BREST et de
METZ.
3.
Décentralisation de l’instruction du permis de
construire sur les maires
Cette
mesure décidée en juillet 1973 et mise en œuvre en novembre n’a pas suscité
beaucoup d’intérêt de la part des collectivités.
B. Vis à vis des usagers
L’urbanisme
s’exprime souvent par un droit, aujourd’hui codifié, par des circulaires qui le
commentent, par des actes administratifs concernant les collectivités locales
et les citoyens.
Bien des progrès restent à faire pour clarifier ce droit, le rendre plus
accessible à l’utilisateur, accroître la sécurité juridique des administrés.
Des projets législatifs et réglementaires sont à l’étude dans ce sens, mais
déjà on peut annoncer certaines mesures ou certains résultats.
1.
Codification des circulaires
Dans
la ligne de la codification des textes, il est envisage une codification des
circulaires. Certaines circulaires couvrent tout un domaine, sont déjà
codifiées (Z.A.D., permis de construire, certificat d’urbanisme). Il faut
étendre cette pratique afin que chaque domaine important fasse l’objet d’un
recueil facile à utiliser. Trois domaines méritent ce traitement. Les plans
d’occupation des sols (P.O.S.), les zones d’aménagement concerté (Z.A.C.) et la
taxe locale d’équipement (T.L.E.) sont en cours. (2)
(2). [ Un recueil a été ensuite publié chaque année. Il a cessé d’être établi au cours des années 80. Ce devait sans doute être indigne et subalterne ou être trop
fatiguant. Il y eut un récapitulatif des circulaires en 1995, sans suites, et
un recueil des textes POS en1997 après celui de 1980 ( 17 ans ). Toutes les
bonnes volontés ne sont donc pas éteintes. AG. 16/12/98 ]
2.
Le certificat d’urbanisme
Il
a été mis en œuvre le 1er janvier 1974. Sa délivrance qui devrait
apporter une information correcte et complète, soulève des problèmes. Les directions départementales manquent
de moyens et les délais de délivrance s’en ressentent dans certains
départements. Le droit de l’urbanisme étant complexe et souvent confus, il faut
du temps pour rédiger de bons certificats. En 1972, 493.000
certificats d’urbanisme ont été
délivrés ; en 1973, 516.000. Il ressort d’une enquête sondage, effectuée
sur la 2ème quinzaine de juin que 36 % des certificats d’urbanisme
sont délivrés en moins de 2 mois et 39 % en moins de 3 mois ; les
difficultés demeurent.
3.
Le permis de construire
Il
reste l’objet de tous les soins du Ministère. Plus de 500.000 permis ont été
instruits en 1972 ; 545.000 en 1973.
D’une enquête effectuée sur le
mois de mai 1974, identique à une enquête de 1972, il ressort que 41 % des
permis sont délivrés en moins de 2 mois, 77 % en moins de 3 mois, 89 % en moins
de 4 mois. Ils représentent 70 % des logements. Les résultats sont moins bons
qu’en 1972 ; le nombre de permis a augmenté et les moyens d’instruction ne
se sont pas améliorés. Pour faire face à la demande, il faut revoir les moyens
des directions départementales de l’Equipement.
4.
Information générale des administrés
Dans ce domaine, particulièrement important, un effort continu est poursuivi par les directeurs départementaux de l’Equipement avec les élus locaux. Des directives ont été données pour que les actions d’information locale se développent à l’occasion de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (S.D.A.U.) et des plans d’occupation des sols (P.O.S.). Des expositions (plus de 50), des montages audiovisuels (35), brochures (40), de petits films (12) sont fabriqués dans de nombreuses villes et la direction de l’aménagement foncier et de l’urbanisme (D.A.F.U.) apporte son aide quand elle lui est demandée.
°
S’il ne faut pas aller trop vite
pour ne pas accabler tous ceux qui ont le devoir de comprendre puis d’expliquer
et de mettre en œuvre, qu’ils soient des administrateurs, des élus ou tout
simplement des administrés ; s’il ne faut pas bouleverser les méthodes et le droit qui
commencent à être connus et compris, il faut néanmoins que chaque action
nouvelle, par l’appui qu’elle apporte aux précédentes, déclenche un changement
qualitatif.
Le
Ministère de l’Equipement doit gagner deux batailles difficiles :
·
La première est
d’ancrer l’idée que l’urbanisation peut être maîtrisée ; que l’on peut
croire aux efforts utiles de la conjonction des moyens dont il dispose ou qu’il
met à la disposition des collectivités.
·
La seconde est
d’obtenir des moyens financiers et humains - pour lui-même ou pour
les collectivités locales - plus importants et mieux adaptés à l’enjeu
considérable que représente l’évolution de la Société urbaine.
En quelques années, des résultats
rassurants ont été obtenus, mêmes si les zones d’ombre sont encore nombreuses,
dans la mesure où les exigences collectives sont de plus en plus pressantes et
affirmées.
Mais un climat nouveau se crée en fonction
à la fois des occasions locales et de la volonté des hommes. Le changement est
amorcé et il convient de l’amplifier et de le généraliser.