SELON
URAME
ETAT CHRONOLOGIQUE DES INSTRUCTIONS RELATIVES AU POS
Cette liste, comme celle qui se présente sous un classement
analytique ( Cf.[1996-12-12--2I-ETAT-ANALYTIQUE-DES-INSTRUCTIONS-RELATIVES-AU-POS]), est issue d’un recensement réalisé en 1995-1996 par la
« direction de l’urbanisme » redevenue DAFU, en 1996. Je ne discerne
pas vraiment les critères qui ont présidé à la sélection, qui relèvent
apparemment, sans se cumuler, de l’intérêt historiographique, technique et
doctrinal et de la validité de l’interprétation juridique du texte commenté. Il
aurait été préférable de distinguer les textes selon ces deux types de critères
et d’être plus exhaustif sur le plan historiographique. C‘est toutefois mieux que
rien et on peut se demander quelles raisons expliquent ce recensement
intéressant et quelles raisons peuvent bien expliquer qu’il n’y ait plus rien à
partir de 1997.
Cette liste ne mentionne pas les notes techniques,
officiellement adressées aux services extérieurs, dans lesquelles se trouvait
l’essentiel du savoir et du savoir faire administratif et juridique sur les
SDAU et les POS, puis sur le certificat d’urbanisme, le permis de construire,
notamment.
CHRONOLOGIE
DES CIRCULAIRES
1964
28/09/64 Instruction n° 64-160 relative à la
construction dans les régions de mines, minières et carrières
1969
29/07/69 circulaire relative à la place de
l'équipement commercial dans le développement urbain
1971
29/03/71 circulaire n° 71-36 relative aux P.O.S. consultation
de la S.N.C.F.
1972
17/03/72 circulaire n° 72-52 relative à l'application
des règlements d'urbanisme ( Cf.[1972-03-17---I-&CHALANDON-ALBIN-567&-APPLICATION-DES-REGLEMENTS-D-URBANISME])
1973
08/02/73
circulaire relative à la politique d'espaces verts
12/03/73 circulaire n° 73-49 relative aux documents
d'urbanisme et électricité.
Circulaire relative aux conditions d'établissement
et d'utilisation des couloirs affectés aux lignes électriques de transport dans
les S.D.A.U. et dans les P.O.S.
Ø élaboration
associée, les acteurs
Ø servitudes
d'utilité publique
13/03/73 circulaire n° 73-53 concernant le modèle de marché
pour l'élaboration des P.O.S.
01/06/73 fiche verte relative à la distinction à
établir entre zones urbaines et zones naturelles pour l'établissement des
P.O.S.
12/06/73 circulaire n° 73-108 relative à la
construction dans les secteurs affectés par le passage des canalisations de
transport de gaz
26/11/73 circulaire n° 73-207 relative à
l'aménagement du littoral maritime et des lacs importants : étude de variantes
d'utilisation du littoral, territoire minimal pour les P.O.S.
1974
07/05/74 circulaire n° 74-82 relative à la
participation des autorités militaires à l'élaboration des documents
d'urbanisme
15/05/74 circulaire n° 74-84 relative à la
participation des services du secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports à
l'élaboration des documents d'urbanisme
17/05/74 circulaire n° 74-96 relative à la
participation du ministère de l'Education Nationale à l'élaboration des
documents d'urbanisme (S.D.A.U. et P.O.S.)
21/05/74 circulaire n° 74-91 relative à la
participation des services du ministère de la Justice à l'élaboration des
documents d'urbanisme (S.D.A.U. et P.O.S.)
10/06/74 fiche verte relative au COS et au domaine
public ferroviaire
20/09/74 circulaire n° 74-160 relative à la
coordination des interventions des directeurs départementaux de l'Equipement et
des directeurs départementaux de l'Agriculture, dans l'établissement des
documents d'aménagement............................................
15/10/74 circulaire n° 74-172 relative à
l'information dans l'élaboration et l'approbation des P.O.S.
14/11/74 circulaire n° 74-188 relative à la prise en
considération dans les P.O.S. des gisements naturels et à l'insertion de
prescriptions concernant l'ouverture et l'exploitation des carrières
18/11/74
circulaire n° 74-195 relative au camping dans les documents d'urbanisme
1975
03/01/75 circulaire n° 75-02 relative à l'utilisation
du sol au voisinage des stockages souterrains de gaz combustible......
14/01/75 circulaire n° 75-22 relative à la protection
des phares, balises et amers
28/01/75 fiche verte relative aux règles d'urbanisme
: C.O.S. et déclassement du domaine public ferroviaire
21/02/75 circulaire AF/UP n° 152 relative aux
dimensions respectives des zones urbaines et naturelles dans les S.D.A.U. et
les P.O.S.
11/04/75 circulaire n° 75-55 relative à la participation des C.C.I. et des chambres de métier à l'élaboration des documents d'urbanisme et des plans d'aménagement de Z.A.C. et à la saisine des C.D.U.C. des projet d'implantations commerciales prévues dans les Z.A.C.
1976
08/01/76
circulaire n° 76-05 relative à la participation des services du secrétariat
d'Etat aux Postes et Télécommunications à l'élaboration des documents
d'urbanisme (S.D.A.U. et P.O.S.)
24/02/76
circulaire n° 76-36 relative à la participation de la sécurité civile à
l'élaboration des documents d'urbanisme
22/06/76
circulaire n° 76-78 et n° 30-385 DEF/DAAJC/MD relative à la situation des
immeubles militaires dans les documents d'urbanisme
04/08/76 instruction concernant la protection et
l'aménagement du littoral et des rivages des grands lacs
27/12/76 circulaire n° 76-166 relative aux anciennes
zones opérationnelles d'urbanisation et aux documents d'urbanisme
1977
[Il manque la circulaire
relative au mitage. AG. ( Cf.[1977-03-16---I-CIRCULAIRE-DU-16-MARS-1977-SAUVEGARDE-DES-ESPACES-NATURELS])]
01/08/77 circulaire n° 77-114 relative aux terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer par un P.O.S., une zone d'environnement protégé ou un périmètre sensible
25/10/77 directive relative à la protection du
littoral du Languedoc-Roussillon
10/10/77 circulaire n° 77-146 complétant et
actualisant la circulaire n° 75 57 du 18 avril 1975 relative à la mise à jour
des P.O.S.
21/11/77 directive relative à la protection et à
l'aménagement de la montagne
29/12/77 circulaire n° 77-190 relative à la révision
et à la modification des P.O.S.
1978
17/01/78 circulaire n° 78-14 relative aux
emplacements réservés par les P.OS.
10/03/78 circulaire n° 78-53 relative aux effets des
P.O.S.
Ø effets
des P.O.S.
Ø mesures
de sauvegarde
10/03/78 circulaire AFU/U n° 257 relative au
développement du camping
30/03/78 fiche verte relative au report aux P.O.S.
des servitudes grevant les propriétés riveraines des chemins de fer
17/05/78 instruction relative à la prise en compte
des préoccupations d'environnement dans les documents d'urbanisme
21/08/78 circulaire n° 78-112 relative à l'autorisation
des clôtures et d'installations et de travaux divers
16/10/78 fiche verte relative à l'adaptation des
dispositions du P.O.S. au domaine public ferroviaire
15/11/78 circulaire relative à la lutte contre le
bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestres
29/12/78 circulaire n° 78-163 relative à la
participation pour non réalisation des aires de stationnement
1979
25/08/79 directive relative à la protection et à
l'aménagement du littoral
1980
[ J’ajouterais volontiers [1980-06-18---E-PATHOLOGIE-DES-POS]
ainsi
que la diffusion de la « GRANDE GLOSE » qui se fit en
1980-81 .[1981-04-01---H-AVANT-PROPOS-AUX-RECUEILS]]
20/06/80 circulaire relative à la prise en compte par
les documents d'urbanisme des impératifs de défense contre les incendies de la
forêt méditerranéenne
31/07/80 circulaire n° 80-110 relative au système
informatique pour les documents d'urbanisme (S.I.D.U.) ( Cf. [0011--STATISTIQUES] )
03/11/80 circulaire n° 80-139 relative à l'urbanisation
des quartiers nouveaux et à l'adaptation et la relance de la procédure de
Z.A.C.
1981
13/03/81 circulaire relative au camping, au
stationnement des caravanes et à l'habitat léger de loisirs
1983
27/07/83 circulaire n° 83-51 relative à la mise en
oeuvre de l'article 74 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
(section urbanisme). Situation des communes ayant un document d'urbanisme en
cours d'élaboration ou de révision.
Ø transfert
de compétences et procédure d'élaboration associée
Ø porter
à la connaissance
Ø contrôle
de légalité
21/10/83 circulaire n° 83-71 relative à l'application
des dispositions du décret du 23 septembre 1983 concernant l'entrée en vigueur
de la section II, relative à l'urbanisme, du titre II de la loi n°83-8 du7
janvier 1983 modifiée
29/11/83 circulaire n° 83-74 relative à l'application
de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme
1984
10/01/84 circulaire n° 84-04 relative à l'application
des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme et du décret n°
83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation
08/03/84 circulaire relative aux crédits d'études
d'urbanisme : chapitre 55-21 article 10
26/03/84 circulaire n° 84-89 relative au contrôle de
légalité des actes pris par les communes et les E.P.C.I. en matière d'urbanisme
11/05/84 circulaire relative à la présentation des
règlements et documents graphiques des P.O.S., et à la légende des différentes
servitudes d'utilité publique figurant sur la liste annexée à l'article R.
126-1 du code de l'urbanisme
06/06/84 circulaire relative au transfert de
compétences en matière de permis de construire
16/07/84 circulaire agglomérations nouvelles :
documents d'urbanisme et autorisations d'occupation des sols
17/07/84 circulaire n° 179 questions-réponses :
commentaire du décret du 9 septembre 1983.
Ø champ
d'application du P.O.S.
Ø élaboration
du P.O.S. :
Ø les
acteurs
Ø les
mesures de publicité
Ø gestion
des P.O.S. :
Ø révision
et modification
Ø mise à jour
Ø le
contrôle de légalité
Ø contentieux
des P.O.S.
22/08/84 circulaire relative au transfert de compétences en
matière d'autorisations et d'utilisations du sol : compensation des charges résultant
des contrats destinés à garantir les communes contre les risques liés à la
délivrance d' autorisations et utilisations du sol
26/12/84 circulaire n° 84-87 portant application de
la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones
de bruit des aérodromes, approuvée par le décret n°77-1066 du 22 septembre 1977
modifié par le décret n° 81-533 du 12 mai 1981 et commentée par la circulaire
n° 81-75 du 13 août 1981.
Ø portée
de la directive
Ø mise en
oeuvre de la directive
1985
22/04/85 circulaire n° 85-27 relative au transfert de
compétences en matière de certificat d'urbanisme
07/05/85 circulaire n° 85-31 relative au
développement des PLH
27/06/85 circulaire relative à l'application des dispositions
du code de l'urbanisme relatives aux projets d'intérêt général en matière de
documents d'urbanisme (schémas directeurs et plans d'occupation des sols)
Ø porter
à la connaissance
Ø révision
et modification à l'initiative de l'Etat
Ø contrôle
de légalité
26/06/85 circulaire n° 85-158 relative à la
coopération intercommunale dans le domaine de l'urbanisme
01/07/85 circulaire relative au transfert de
compétences en matière de lotissement
31/07/85 circulaire n° 85-55 relative aux conditions
d'entrée en vigueur de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la
définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement
27/09/85 circulaire relative aux décrets n°85-448,
85-449, 85-450, 85-452, 85-453 du 23 avril 1985 et n°85-693 du 5 juillet 1985
pris en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation
des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
18/10/85 circulaire n° 85-75 relative à la
suppression de la commission départementale d'urbanisme, de la conférence permanente
du permis de construire et du comité d'aménagement de la région Ile-de-France
18/10/85 circulaire n° 85-76 relative au plan d'occupation des sols (entrée en vigueur au 1er octobre 1985 du décret n°85-452 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques)
1986
18/03/86 circulaire n° 86-131 relative aux conditions de stationnement des nomades en application des dispositions du code de l'urbanisme
24/11/86 circulaire n° 86-38 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement. Maîtrise de
l'urbanisation autour des sites industriels à haut risques
1987
25/02/87 circulaire n° 87-23 commentaire par article
du décret n°86 984 du 19 août 1986 modifiant certaines dispositions du code de
l'urbanisme, et relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines
parties du territoire.
Ø révision
et modification à l'initiative de la commune
Ø révision
et modification à l'initiative de l'Etat
Ø mise à
jour
Ø dispositions
particulières à l'Ile de France et aux villes nouvelles
Ø servitudes
d'utilité publique
Ø effets
du P.O.S., sursis à statuer
27/04/87 circulaire n° 87-40 relative aux décrets d'application du titre III de la loi du 23 décembre 1986 (mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière).
Ø révision
et modification à l'initiative de la commune
Ø effets
du P.O.S., action foncière
07/07/87 circulaire n° 87-60 relative aux lois n°
85-729 du 18 juillet 1985 ; n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; n° 86-972 du 19 août
1986 ; n° 86-1290 du 23 décembre 1986
21/07/87 circulaire relative à l'application de
l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme
12/10/87 circulaire relative aux relations entre
l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation du sol
02/11/87 circulaire n° 87-107 du 2 novembre 1987 relative
au décret n° 87-885 du 30 octobre 1987 (relatif aux lotissements, P.O.S. et
permis de construire, commentaire des dispositions nouvelles).
Ø projets
d'intérêt général
Ø lotissements
Ø risques
technologiques
1988
19/01/88 circulaire relative à l'urbanisme au
voisinage des aérodromes
26/02/88 circulaire relative à la directive relative
à la mise en oeuvre en Ile-de-France des décisions du gouvernement en matière
de relance de la construction de logements et de développement de l'offre
foncière
25/03/88 circulaire n° 88-26 relative à l'application
anticipée des P.O.S. en cours de révision
20/06/88 circulaire n° 88-67 relative aux risques
naturels et droits des sols
Ø porter
à la connaissance
Ø servitudes
d'utilité publique
25/07/88 circulaire n° 88-63 relative aux
autorisations de remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski alpin
1989
08/08/89 circulaire n° 89-45 commentant les
dispositions de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant diverses
dispositions en matière d'urbanisme et
d'agglomérations nouvelles
10/10/89 circulaire n° 89-56 relative au renforcement
de la politique nationale de préservation de certains espaces et milieux
littoraux.
Ø champ
d'application de la protection
Ø nature
de la protection
1990
05/03/90 circulaire n° 90-20 relative à la prise en
compte du domaine de la S.NCF. dans l'élaboration des documents d'urbanisme.
Ø procédure
d'élaboration associée, les acteurs
Ø servitude
d'utilité publique
24/07/90 circulaire relative à la mise en place des
périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinés à la
consommation humaine (article L. 20 du code de la santé publique)
1991
31/07/91 commentaire n° 91-57 relative au commentaire
de la loi d'orientation pour la ville
22/10/91 instruction sur la protection et
l'aménagement du littoral.
Ø principes
et modalités de mise en oeuvre
Ø nature
de la protection
1992
24/06/92 lettre-circulaire relative à la maîtrise de
l'urbanisation autour des installations industrielles à risques
22/12/92 circulaire n° 92-86 relative aux P.L.H.
1993
28/01/93 circulaire n° 93-11 relative à l'entrée en
vigueur des dispositions modifiant le code de l'urbanisme de la loi n°93-24 du
8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant
certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
1994
24/01/94 circulaire relative à la prévention des
inondations et à la gestion des zones inondables.
Ø porter
à la connaissance
Ø risques
naturels
02/02/94 circulaire n° 3400/SG relative aux mesures
conservatoires en matière de projet de construction dans les zones récemment
soumises à des inondations
11/02/94 circulaire relative à l'entrée en vigueur de
la loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
23/03/94 circulaire n° 94-27 relative à l'autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'occuper le sol en cas de P.O.S.
partiel
22/04/94 circulaire DAU/JC/UL n° 94093-96 relative aux
modalités d'application des dispositions en matière d'urbanisme et de la loi
n°94-112 du 9 février 1994.
Ø procédure
d'élaboration associée, les acteurs
Ø dispositions
relatives au littoral
Ø dispositions
relatives à la montagne
Ø diversité
de l'habitat
Ø protection
et mise en valeur des paysages
Ø contentieux
des P.O.S.
23/06/94 circulaire relative à la rubrique 2510 de la
nomenclature des installations classées
1995
15/03/95 circulaire n° 95-23 aux instruments de
protection et de mise en valeur des paysages
09/05/95 lettre circulaire relative à l'indemnisation des
commissaires enquêteurs
20/07/95 circulaire n° 95-56 relative à l'annexion
au P.O.S. des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (
Cf.[1995-07-20---I-&-POS-ET-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE])
Ø porter
à la connaissance
Ø mise à
jour
24/07/95 circulaire n° 95-61 relative aux mesures de
publicité et délais de recours contentieux concernant les plans d'occupation
des sols (P.O.S.).
Ø mesures
de publicité
Ø effets
des P.O.S.
Ø contentieux
des P.O.S.
25/07/95 circulaire relative à l'application des dispositions
relatives à la diversité de l'habitat
1996
02/04/96 circulaire n° 96-23 relative à l'application
des dispositions introduites par la loi du 21 janvier 1995 à la diversité de
l'habitat
15/02/96 circulaire n° 95-75 relative aux modalités
de la prise en compte du domaine confié à Voies navigables de France dans
l'élaboration des documents d'urbanisme
19/07/96 circulaire n° 96-66 relative à la
restauration ou reconstruction des anciens chalets d'alpage et extension
limitée des chalets d'alpage existants destinée à une activité professionnelle
saisonnière (article L. 145-3-I du code de l'urbanisme)
13/05/96 circulaire n° 96-32 relative à l'application
de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme