INTERCOMMUNALITE, AMENAGEMENT
ET
ILLUSIONS TENACES
(
NOVEMBRE 1997 )
intercommunalité
rurale à retrouver
J’avais commencé à écrire sur ce
thème fin 1995, mais je fus interrompu par de nouvelles fonctions. J’ai repris
mes idées, en les simplifiant à la fin 1997. Le sujet étant plus ou moins
revenu à la mode, je n’ai pas jugé utile de l’approfondir. J’aurai tout le
temps de voir ce qu’il se passerait, venant du gouvernement ou du parlement. Et
on a tout vu. Comme il se devait, la loi du 12 juillet 1999 commence par
s’échiner, dans un article couvrant un page entière de J.O, à définir les
compétences de l’organisme d’agglomération. Ce faisant elle institue inévitablement des chevauchements
d’attributions. On renonce naturellement à une élection au suffrage universel,
précisément inadmissible pour cette raison. On attribue néanmoins une fiscalité
à l’organisme nouveau, ce qui est un bien par certains côtés, mais ce qui
l’obligera à dépenser au lieu de l’obliger à penser dans son champ
d’attribution. C’est dommage. Qui trop embrasse mal étreint. On n’est pas
encore sorti de l’emprise des illusions.
Rendez-vous dans dix ans. On
rappelle qu’on avait déjà rénové l’administration territoriale et
« approfondi »* la décentralisation en 1992.
*( Cf. ci-après quand en 1992 on
approfondissait déjà la décentralisation. Il est facile de se moquer mais ces
reprises régulières qui ne changent qu’en complications accrues le régime des
institutions locales sont tout de même le signe de quelque chose. )
[ Bien qu’il soit un organe de presse indépendant, le Moniteur n’a guère
changé, depuis Napoléon, dans sa
manière de courtiser le pouvoir. Le titre vaut son pesant de vanité, dix ans
plus tard. AG. 15/02/03]
Si l’aménagement et l’urbanisme ont traîné un lourd boulet à leur pied, ce fut bien celui de la patente et plus tard de la taxe professionnelle. Cet impôt local a miné, en quarante ans, les efforts, plus ou moins maladroits ou efficaces, en faveur d’un développement moins désordonné des agglomérations.
Tout le monde en était
conscient et rien n’a été fait.
[ Le présent propos vise
les importantes agglomérations urbaines. Ailleurs, le problème se pose
différemment (AG.10/10/1999).( Cf. #1999-XX-YY---C# document à retrouver) ]
Le
Ministre de l’Equipement n’était pas compétent administrativement, pour en
traiter, ne fut-ce que pour avis. Il n’a jamais été consulté sur les projets de
réforme de cette taxe locale. Il ne s’est pas pourtant pas privé, à trois
reprises, en 66-77, en 70-71 et en 82-83, d’avoir des idées -- fausses, il
est vrai ! -- sur l’impôt foncier ( Cf. #1630# ). Il
aurait pourtant pu s’exprimer sur la taxe professionnelle qui sabotait ses
efforts de planification territoriale. Il n’y a jamais pensé.
Les
ministres, notamment, qui ont tous été, à l’exception de deux d’entre eux, des
maires ou des élus locaux, auraient pu avoir quelques idées. De fait, ils n’ont
jamais cru bon de les faire connaître ou de demander à leur administration ce
qu’elle en pensait. Ils étaient d’abord des maires, cette indifférence le
prouve.
Nous
avons donc été, tous tant que nous sommes, des muets sur ce sujet. Moi-même,
qui ne me suis jamais privé d’écrire sur n’importe quoi, j’ai subi en silence
cette absurdité, comme si elle était dans la nature des choses. J’avais bien
quelques petites idées, mais il ne m’est jamais venu à l’esprit de les mettre
noir sur blanc pour le plaisir. C’est dire l’inhibition collective qui a pu
nous frapper.
Et
pourtant la coopération intercommunale nous touchait de prêt. Nous en avions
implicitement une conception particulière qui était loin d’être absurde, mais
la volonté de la faire valoir nous a aussi fait défaut.
Avec
le recul, et sans réécrire l’histoire, il est amusant pour compléter le tableau
offert par cette Anthologie
particulière de dire quelques mots sur ces délicats sujets, sans remords, ni
regrets car, quoique nous aurions voulu faire, nous n’aurions pas réussi à
faire avancer les choses quand on voit ce qu’on a fait dans les domaines
où nous avions les coudées franches.
Il
reste cependant vrai que l’intercommunalité a reposé, depuis trente ans, sur
des illusions tenaces, auxquelles il ne
semble pas que ceux qui la défendent croient beaucoup, même s’ils remontent
régulièrement au filet.
1. UNE CONCEPTION FONCTIONNELLE ET PRATIQUE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
La
coopération intercommunale a toujours été à la mode.
Au
cours des années 60, elle fit un grand bond en avant, avec les communautés
urbaines dans lesquelles on avait placé beaucoup d’espoir.
Peu
après, la loi Marcellin, qui fusionnait des communes, ce qu’on n’avait pas vu
depuis longtemps, se heurta à de telles difficultés et eut des effets si
dérisoires, malgré l’énergie déployée, qu’il était évident que le paysage
institutionnel local ne changerait pas de sitôt.
Le
ministère chargé de l’urbanisme n’avait pas grand chose à dire sur ces délicats
sujets. Il était consulté sur les projets, donnait essentiellement une opinion
technique, et ne se permettait pas d’avoir de propositions originales.
De
fait, il avait une autre conception des choses locales.
11. Du groupement d’urbanisme aux formations
empiriques de travail.
Dès
les temps les plus lointains, il parut évident qu’une réflexion sur l’urbanisme
pouvait difficilement rester strictement communale.
C’est
la raison pour laquelle la législation de l’urbanisme inventa le « groupement
d’urbanisme » (article 14 de la loi du 15 juin 1943) créé par l’Etat.
Les
communes d’un groupement d’urbanisme étaient aménagées conformément à un plan d’ensemble commun qui s’appliquait
à tout le groupement (article 16).
L’urbanisme,
devenu compétence d’Etat, permettait ainsi d’étudier un « plan
d’urbanisme » commun à plusieurs communes.
C’était
simple, réaliste et expédient. Le système fut conservé en 1958 pour les plans
d’urbanisme et en 1970, pour les POS, tout en étant complètement déconcentré,
pour sa mise en œuvre.
Pour
les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme, il parut superflu de
l’utiliser puisque le préfet, en fixant le périmètre du SDAU ne faisait rien
d’autre que de créer, sans le dire, un groupement d’urbanisme.
Les
« démocratolâtres » verront dans
ces procédés une atteinte intolérable aux libertés locales, par l’Etat qui se
permettait d’obliger, en quelque sorte, des communes à regarder ensemble leur
avenir et leur développement. Charbonnier n’était donc plus complètement maître
chez soi, outrage auquel il convenait de mettre fin.
Il
est seulement regrettable que l’Etat n’ait pas eu les moyens, le souci et la
capacité de réaliser correctement des plans d’urbanisme de qualité, car le système avait une vertu cardinale.
Il n’était pas institutionnel, mais technique et fonctionnel. Dans un groupement d’urbanisme, le
peu qu’on pensait, on le pensait ensemble ou plus exactement on le pensait en
regardant l’ensemble, tout en le regardant assez peu.
Avec
la loi d’orientation foncière, on instaura des commissions locales d’élus et de
fonctionnaires pour les SDAU et des groupes de travail semblables pour les POS.
C’était un peu moins informel mais la géométrie était très souple et très
variable.
Le
SDAU étant intercommunal, la commission locale était une machine assez lourde.
Le
POS ayant une vocation communale, à cause de l’échelle de son expression,
les groupements d’urbanisme furent
pratiquement oubliés et le groupe de travail devint une institution essentiellement communale, à quelques
exceptions près.
Le
système conciliait assez naturellement les deux niveaux indispensables de
l’aménagement. On a regretté amèrement (Cf.[1987-01-01---H-Y-AURA-T-IL-DES-SCHEMAS-DIRECTEURS-DECENTRALISES]) que les SDAU, le second niveau, ait été laissé
en déshérence.
Mais quoi qu’il en fut, il reposait sur une conception sociologique et fonctionnelle réaliste.
12. LE
FAIT COMMUNAL
Le
fait communal, en France, correspond à une symbiose étrange, entre un groupe
d’individus, une institution ancienne et un territoire. Or une symbiose est une
association biologique très solide qui survit aux épreuves les plus violentes
et en cela, elle présente des caractéristiques positives.
Aussi,
n’ai-je jamais été très attiré par les idées de fusion communale. J’aurais
volontiers admis quelques annexions ou absorptions de petites communes à grand
territoire par de grosses à l’étroit, comme cela se fit quelquefois dans
l’histoire, mais c’était plus une affaire de tactique locale que
d’institutions.
Nous
n’avons jamais rêvé, dans les années 70, à des progrès significatifs de la
coopération intercommunale.
En
revanche, même si on ne l’a pas assez pratiqué, nous croyions au travail en
commun, de communes différentes et d’administration variées. Et on n’a pas rien
fait.
13. LA
COOPERATION COMMUNALE SANS INSTITUTION
Quiconque
a fréquenté des élus locaux, à l’époque antérieure à la décentralisation, se souvient
de la facilité avec laquelle l’Etat pouvait réunir des maires pour leur parler
de divers problèmes, sans que la démarche soit prise en mauvaise part.
Dans
le champ de l’aménagement, l’association de fait de plusieurs communes ou la
constitution d’une commission réunissant plusieurs communes ne soulevait en
général aucune difficulté, sauf quelquefois des questions personnelles.
Aussi
l’idée, qui présida à la mise en œuvre des commissions locales des SDAU,
était-elle celle d’une réflexion en commun, d’une bonne information réciproque,
d’une prise de conscience progressive des réalités de l’agglomération en vue,
peu à peu, d’en arriver à des propositions, à des discussions, au fond, à bien
identifier les différends et s’il le fallait, aux arbitrages.
Chaque
commune pouvait voir, dans ce qui se préparait, des avantages, des
inconvénients, elle pouvait éprouver des craintes, des inquiétudes ou des
espérances; elle pouvait adhérer ou s’opposer aux projets, mais en aucun cas sa
« souveraineté » et sa « représentation » des choses et sa
« représentativité » n’étaient objet de débat. Elle était commune, et
restait commune, sans être incorporée dans une institution, avec un Président,
un Conseil à désigner, des compétences à déléguer à l’institution, sinon des cotisations
à payer.
Les
relations nouées dans les commissions étaient matérielles et fonctionnelles et
si la commission fonctionnait bien, la conscience d’agglomération pouvait un
instant exister, avec ses questions importantes et inévitables, sans avoir à
être intériorisée dans une perspective politique ou électorale
d’institutionnalisation.
Le
système permettait ainsi, à chaque commune de se voir, dans l’ensemble, de
comprendre le pourquoi et le comment de certaines exigences, d’être plus
solidaire du tout, sans créer des leurs organiques avec les autres.
J’ai
moi-même pratiqué ce système, sans qu’il y ait de commission du tout, mais une
réunion informelle régulière et sérieuse de plusieurs maires, et je crois que
ce fut particulièrement utile et efficace. Il n’y eut aucun schéma directeur,
mais des convictions communes et cohérentes et des désaccords bien délimités
qui pouvaient rester en attente d’arbitrage sans compromettre le travail
ordinaire (zone Chambourcy, Orgeval, Poissy, Aigremont et Villennes-dans les
Yvelines, traversée de l’autoroute A14 en zone agricole).
Le
POS pouvait être communal sans trop d’inconvénient s’il s’appuyait sur ce type
de démarche, produisant une certaine « pensée directrice » à peu près
cohérente.
Mais
tout cela était-il sans doute trop empirique et convivial pour plaire aux
« nouveaux
conformistes » et aux « démocratolâtres » qui rêvaient
et rêvent encore d’institutions, de loi, de compétences, de pouvoirs, de
« démocratisation » générale et de recours contentieux pour couronner
l’évolution vers la civilisation de la chicane et des "maîtres chanteurs
patentés" ou non!.
2. La décentralisation et la conception formelle
stérile et contradictoire de l’intercommunalité.
Avec
la décentralisation, on a fait un grand pas en arrière. Dans un premier temps
on a consacré et flatté le fait communal et dans un second on n’a eu de cesse
que de le contrebattre ou le contrarier.
21. LE
PRINCIPE CONFEDERAL
Le
« fait communal » étant ce qu’il est - et parfaitement respectable -
ce n’était pas une raison pour le flatter, l’incruster, le socialiser encore
plus profondément dans le droit, stupidement, comme l’a fait la loi de
décentralisation et, pour ne pas être en reste, et paraître de son temps, le
consacrer dans le code de l’urbanisme (article L.300.2-2ème alinéa -
loi du 18/7/1985) sous une forme qui confine à l’absurde et exclut l’Etat, qui
n’est même pas nommé.
Il
eut été bien plus sage de ne pas insister au lieu d’obliger les communes à se
comporter en puissances internationales indépendantes, susceptibles seulement
de travailler ensemble à l’unanimité, comme dans une confédération.
22. L’intercommunalite
Le
« PRINCIPE CONFEDERAL » sous-jacent à toute la décentralisation ( Cf.#1999-00-01---H#)
conduit donc à réintroduire la contrainte institutionnelle pour susciter le
travail ou la réflexion en commun. Ainsi y eut-il plusieurs lois destinées à
favoriser la coopération intercommunale et l’invention d’institutions
nouvelles, complexes, enchevêtrées, coûteuses en audits, en perte de temps, en
discussion de pouvoir pour les positions représentatives, etc...
On
n’avait pas besoin de tout cet appareillage car les choses fonctionnaient de
façon très satisfaisante sur les bases antérieures de la coopération
intercommunale.
La
« spécificité française » n’a
donc pas manqué d’exprimer son génie de la complication inextricable et ce
n’est pas fini. [ J’ai exprimé ma conception
globale d’une éventuelle décentralisation dans [1978-09-01---H-LA-QUESTION-COMMUNALE] ]
Ainsi à chaque occasion de réforme, le gouvernement et le parlement se son échinés à définir les compétences transférables à l’organisme intercommunal, en ne touchant jamais aux compétences d’urbanismes essentielles ou en donnant au transfert un caractère purement facultatif.
Il
faut dire que la Direction Générale des Collectivités Locales ignore les réalités géographiques et les
déterminismes de l’aménagement réel. Pour elle, l’intercommunalité est une
affaire d’institutions locales, de compétences, de pouvoirs, de désignation des
responsables, d’élection. Sa marge de manoeuvre est étroite et son imagination
paralysée car sur ces fronts on a déjà battu les cartes plusieurs fois en
quinze ans, sinon en trente ou quarante ans.
Le
seul cas de coopération obligatoire est celle qui concerne les schémas
directeurs. Elle est purement
artificielle car le schéma n’est plus que l’addition de volontés
communales que nul ne peut sérieusement discuter.
En
arrière plan de tout ce fatras institutionnel regrettable, il y a une réalité
pénible, l’inégalité dans la richesse et le destin, de communes embarquées dans
le même navire, l’agglomération, quoi qu’on dise de leur indépendance intouchable.
Et
sur ce terrain délicat, les « nouveaux
conformistes » et les « démocratolâtres »
ont donné leur langue au chat. On attend encore le troisième volet de la
décentralisation sur la réforme des finances communales. Il fallait être naïf
pour y croire et ne pas manquer de mauvaise foi pour la promettre. 17 ans se
sont écoulés depuis 1982.
Nos
institutions locales pataugent par conséquent dans un système invraisemblable,
dont on voit mal comment elles pourraient se dégager.
3. OBSTACLE
DES FINANCES LOCALES
Je
n’ai jamais attendu monts et merveilles de la décentralisation et j’ai souvent
exprimé mon hostilité à la décentralisation de l’urbanisme, celle des SDAU et
des POS en particulier, qui est une source inépuisable de nuisances.
En
revanche, j’ai toujours regretté que le pouvoir fiscal local soit un pouvoir
insuffisant et en voie de régression régulière au profit des dotations globales
ou non et de contrats bidons...
Les
communes ont moins de responsabilités aujourd’hui que naguère devant leurs
habitants. L’élu local est plus encore qu’avant celui qui sait bien faire
l’aumône pour obtenir plus par ses démarches, au lieu de voter l’impôt.
La
part des ressources fiscales, égale ou tiers du budget en 1980, est tombée
depuis de quelque pour cent en moins.
C’est
une situation intolérable.
Dans
cette affaire comme dans bien d’autres, je n’ai jamais cru aux réformes
radicales, mais aux systèmes progressifs qui modifient les représentations
collectives et rend de nouvelles pratiques acceptables parce qu’elles répondent
à une nécessité sans enlever de prérogatives et sans blesser aucun
amour-propre, l’amour-propre, cette valeur centrale, dont on ne parle jamais.
La
fiscalité locale économique étant nécessaire, quoi qu’on pense de son assiette
et de ses effets, la véritable difficulté était dans sa nature communale,
génératrice de distorsions politiques, économiques et spatiales dangereuses
pour chaque commune, pour l’aménagement harmonieux, et pour les entreprises
elles-mêmes, qui finissent par voter avec leur pied.
Dans
les rares occasions où j’ai rêvé à quelque chose en la matière, j’ai toujours
considéré qu’on ne sortirait de cette impasse qu’avec un système à deux
régimes, l’un applicable au passé, et l’autre au futur.
La
taxe professionnelle étant ce qu’elle est, il
me paraissait impossible d’en priver les communes pour les activités
installées.
En
revanche, il n’était pas impensable d’imposer que la taxe due par les activités
nouvelles aille vers un organisme intercommunal purement financier, une
sorte de banque, chargée de redistribuer la manne fiscale au sein de
l’agglomération concernée.
En
vingt ans, l’évolution économique a été telle que la taxe professionnelle ainsi
fédéralisée serait devenue importante et neutre vis à vis de l’implantation des
nouvelles activités. On pouvait ainsi introduire un peu plus de rationalité, un
peu moins de gaspillage et d’inégalités, dans le développement économique,
local, dans sa localisation et son assujettissement à l’impôt.
L’intérêt
de cette idée tenait à une ou plusieurs conditions qu’il convient d’évoquer.
La
première d’entre toutes était la
création d’une collectivité élue au suffrage universel dans l’aire de
l’agglomération correspondant aux SDAU, n’ayant d’autre compétence que celle de
voter l’impôt économique et de le redistribuer, cet impôt ne s’appliquait
qu’aux activités nouvelles s’implantant dans l’aire de compétence fiscale.
Cela
n’aurait relevé aucune ressource existante aux communes et n’aurait fait qu’un
tour de plus sur un territoire qui en comportait autant que de communes.
La
première année fiscale, le taux aurait été, par exemple, fixé par la loi, comme
étant égale à la moyenne pondérée des taux communaux. Ensuite, il aurait pu
évoluer librement. On ne manque pas d’imagination sur ce type de sujet. Inutile
d’insister.
L’institution
nouvelle, élue en même temps que les conseils municipaux dans toutes les
agglomérations intercommunales (il y en a bien 300 ou 400 de toute taille)
n’aurait ainsi enlevé aucune compétence et aucune ressource aux communes tout
en introduisant un fait intercommunal vraiment nouveau dans le domaine
économique local.
Ses
ressources initiales auraient été faibles, mais elles se seraient accrues au
fil du temps, avec les transferts d’activités et les implantations nouvelles.
Si on avait fait cela en 1976, au moment de la transformation de la patente en
TP, le paysage serait aujourd’hui bien différent.
Il
reste alors à déterminer comment la ressource se dépense. On peut imaginer de
nombreuses variantes et sans compliquer le raisonnement, on peut en imaginer
deux.
La
première est de laisser libre l’établissement financier intercommunal de
redistribuer sa manne comme il le veut.
La
seconde est de subordonner cette
redistribution à un programme librement établi par les communes dans lequel
l’établissement puiserait les actions à financer, selon ses propres priorités.
Contrairement
aux apparences, les deux solutions se ressemblent, la seconde n’ayant que le
mérite d’accélérer l’évolution, car la liberté y pousse de la même façon.
Elu
au suffrage universel, l’établissement transcenderait le principe confédéral,
sans avoir de compétences matérielles de gestion, il serait amené tôt ou tard à
regarder l’agglomération comme un tout et à exiger des actions cohérentes de la
part des communes.
Son
élection devrait se faire selon un régime électoral analogue à celui des
communes, le corps électoral étant celui de l’agglomération, sans
distinction communale pour briser le lien tribal
entre les élus et les collectivités de base. En revanche, il serait interdit de
cumuler un mandat communal avec celui d’élu de l’établissement. Le hasard
démocratique retrouverait ainsi entièrement ses vertus car ce n’est pas le fait
d’habiter dans une commune plus que dans une autre qui conditionne l’attitude
dans une fonction mais celui d’y avoir des responsabilités et des prérogatives
de gestion.
Tôt
ou tard, les élus de l’établissement se sentiraient investis d’une fonction
tribunitienne ( Cf. [1987-07-10---H-POUVOIR-JURIDIQUE-ET-POUVOIR-TRIBUNITIEN]) car, chargés d’attribuer des financements, ils
répondraient devant leurs électeurs des politiques induites par les décisions qu’ils
prendraient. Ils ne pourraient donc rester indéfiniment passifs et suivistes
sur les incohérences, les anomalies et les déficiences de l’intercommunalité
actuelle, factice et opaque. L'organisme banquier monteraient progressivement
en puissance sans être amené à être lui-même maître d'ouvrage.
Dépourvus
de responsabilité dans les maîtrises d’ouvrage et la gestion, ses élus seraient
néanmoins amenés, comme tout financier, à apprécier les rentabilités des
projets qui leur seraient proposés. Ils pourraient le faire avec une
indépendance bien plus grande et sans avoir d’illusion démesurée. Des choses se
diraient qui ne peuvent pas se dire actuellement.
Un
autre pouvoir tribunitien local pourrait ainsi s’exprimer. J’avais déjà
ressenti ce sentiment, sans l’expliciter, devant l’attitude du Conseil
d’Administration du District de la Région Parisienne, en 1970-71, assemblée
pourtant diminuée.
Elus
du peuple tout entier, ils auraient néanmoins devant eux une population sectorielle
de contribuables économiques vis à vis desquels ils ne pourraient pas avoir
d’attitude aveugle et irresponsable.
La
logique d’une telle institution serait immanquablement de rapprocher le
prélèvement fiscal de son utilité économique et sociale, lors de son
affectation.
Il
s’en ensuivrait probablement une dialectique propice à regarder les choses
comme elles sont au lieu de décider selon des nécessités obscures et
indiscernables, fondées sur d’exclusifs critères communaux, plus ou moins
tempérés de contraintes générales dans la fixation des taux.
On
pourrait également imaginer plus tard que toutes les taxes non annuelles,
soient transférées à l’établissement. C’est le cas des taxes d’urbanisme qui ne
frappe que les constructions nouvelles et n’enlèvent donc pas aux communes une
ressource récurrente. Dans ce domaine encore, l’utilisation des taux pourrait
avoir plus de rapport avec l’aménagement intercommunal alors qu’il n’en a aucun
à ce jour.
Il
reste enfin à se demander si l’existence d’un tel organisme ne permettrait pas
de décentraliser certaines ressources fiscales de l’Etat, impossible à
envisager dans la structure communale actuelle. Ce serait une manière de
freiner ou d’inverser la tendance à recourir aux péréquations nationales pour
atténuer les aberrations de la fiscalité locale.
A
vouloir chercher des solutions uniques et globales, rien ne change car il n’y
en a pas. Il faut donc avancer à petit pas, en évitant toute déstabilisation
brutale, créer des déterminismes nouveaux qui ont leur propre force évolutive.
On n’y parviendra pas en triturant les compétences communales et
intercommunales. Seul le pouvoir fiscal et financier peut provoquer de lentes
mutations - sans interférer avec les responsabilités directes de gestion.
Il est évident que si nous avions inventé cette institution dans les années 60, les choses seraient plus satisfaisantes aujourd’hui. La taxe professionnelle serait devenue à 70 ou 80 % une taxe d’agglomération. Les commerces et les industries n’auraient pas été influencées, dans leur localisation de la même façon et il n’y aurait eu aucun effet de rente, ni délocalisation justifiée par ce seul impôt.
CONCLUSION
Il
est sans doute un peu tard pour qu’un pareil système soit maintenant efficace
car le développement économique futur ne peut apporter une matière imposable
nouvelle que très lentement. Il n’est cependant peut être pas impossible
d’imaginer un régime en biseau qui ne prive pas les communes des ressources
indispensables qu’elles ont déjà, mais transférer progressivement une part de
pouvoir fiscal à un établissement financier - avec l’idée que les choses
prendront tous leur sens dans vingt ans. A l’échelle des communes, vingt années
c’est peu. Et si nous n’y serons plus, les communes seront toujours là.
A. GIVAUDAN.