LOIS PROMULGUEES EN 2000

43 LOIS

SOURCE Légifrance

En GRAS cccccccccccccccccccccc texte interférant directement avec le domaine urame

En MAIGRE ccccccccccccccccccccccccc texte pouvant intéresser le domaine urame

Si vous cliquez sur un des liens « Legifrance » ci-dessous vous pouvez aller facilement à la loi qui vous intéresse. ( Cf.[00D8--MODE-D-EMPLOI] )

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Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale parue au JO n°303 du 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 parue au JO n°303 du 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 parue au JO n°303 du 31 décembre 2000

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 parue au JO n°298 du 24 décembre 2000

Loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine parue au JO n°293 du 18 décembre 2000

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains parue au JO n°289 du 14 décembre 2000 , chacun connaît par cœur ce chef d’oeuvre, inutile de créer un lien !

Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence parue au JO n°289 du 14 décembre 2000

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer parue au JO n°289 du 14 décembre 2000

Loi n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République parue au JO n°132 du 2 octobre 2000

Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication parue au JO n°177 du 2 août 2000

Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse parue au JO n°172 du 27 juillet 2000

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000. parue au JO n°162 du 14 juillet 2000

Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux "justes" de France parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs. parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales. parue au JO n°157 du 8 juillet 2000

Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives parue au JO n°157 du 8 juillet 2000

Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels. parue au JO n°157 du 8 juillet 2000

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. parue au JO N°155 du 6 juillet 2000 ( Cf.[UUL20000614--LOI-DU-5-JUILLET-GENS-DU-VOYAGE])

Loi n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna parue au JO n°154 du 5 juillet 2000

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. parue au JO N°151 du 1 juillet 2000

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la lutte contre la corruption parue au JO n°151 du 1 juillet 2000

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Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce parue au JO n°151 du 1 juillet 2000

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. parue au JO n°138 du 16 juin 2000

Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs. parue au JO n°138 du 16 juin 2000

Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d' une Commission nationale de déontologie de la sécurité parue au JO n°131 du 7 juin 2000

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 parue au JO n°131 du 7 juin 2000

Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population parue au JO n°108 du 10 mai 2000

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice parue au JO n°82 du 6 mai 2000

Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire parue au JO n°88 du 13 avril 2000

Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations parue au JO n°88 du 13 avril 2000 ( Cf.[LAL20000321--LOI-DU-12-AVRIL-DROITS-DES-CITOYENS-DEVANT-LES-ADMINISTRATIONS]) Il semble y avoir une erreur dans le numéro de la loi

Loi n° 2000-294 du 5 avril 2000 relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice parue au JO n°82 du 6 avril 2000

Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 112-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du code du service national parue au JO n°63 du 15 mars 2000

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique parue au JO n°62 du 14 mars 2000 important mais étranger sauf sur le point qui n’intéresse pas l’administration de l’urbanisme concernant l’instruction « en ligne » des autorisation d’utiliser les sol ; permis de construire etc…

Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants parue au JO n°56 du 7 mars 2000

Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un défenseur des enfants parue au JO n°56 du 6 mars 2000

Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle parue au JO n°53 du 3 mars 2000

Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires parue au JO n°40 du 17 février 2000

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité parue au JO n°35 du 11 février 2000 A vérifier

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail parue au JO n°16 du 20 janvier 2000