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LE CODE DE LURBANISME

SELON

URAME

[00A9]

LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME

[UURCH424]

LIVRE QUATRIEME

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE IV

Dispositions générales relatives aux impositions

dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur

T424

ACCES L. R. A* PAR CHAPITRE

* Lois, règlements, arrêtés

Il n’y a pas d’articles législatifs sous le chapitre 424

3

[UUR424-1]$ZYYYYYYYFC$-DISPOSITIONS-GENERALES-RELATIVES-AUX-IMPOSITIONS-DONT-LA-DELIVRANCE-DU-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-CONSTITUE-LE-FAIT-GENERATEUR

[UUR424-2]$ZYYYYYYYFC$-DISPOSITIONS-GENERALES-RELATIVES-AUX-IMPOSITIONS-DONT-LA-DELIVRANCE-DU-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-CONSTITUE-LE-FAIT-GENERATEUR

[UUR424-3]$ZYYYYYYYFC$-DISPOSITIONS-GENERALES-RELATIVES-AUX-IMPOSITIONS-DONT-LA-DELIVRANCE-DU-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-CONSTITUE-LE-FAIT-GENERATEUR

OU

[UUA424-A123456]$ZYYYYYYYFC$-ETABLISSEMENT-DE-L-ASSIETTE-ET-LIQUIDATION-ETC