LE CODE DE
L’URBANISME
selon
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[S0UP--TABLE-DES-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE]
CODE DE L'AVIATION CIVILE
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
SECTION II
SPECIFICATIONS
SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES AERONAUTIQUES
Article D241-4
Les spécifications techniques destinées à
servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées, après avis
de la commission centrale des servitudes aéronautiques