[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH145--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AUX-ZONES-DE-MONTAGNE] et # UURCH145#
Décret
n° 2004-52 du 12 janvier 2004
relatif aux commissaires à l'aménagement, au
développement et à la protection des massifs
NOR:
FPPD0320007D
J.O n° 11 du 14 janvier 2004 page 1053
Le Premier ministre,
Sur le
rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire,
Vu la
loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la
protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ; ( Cf. [UUL19850030--LOI-85-30-RELATIVE-AU-DEVELOPPEMENT-ET-A-LA-PROTECTION-DE-LA-MONTAGNE])
Vu le
décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région
et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son
chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux
compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux
compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son chapitre III ;
Vu le
décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au
fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du
massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, ( Cf. # ATR20040051#)
Décrète :
Article
1
Le
préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de
mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement
et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le
commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
1. Il
propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du
massif ;
2. Il
prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de
la politique du massif et en assure le secrétariat ;
3. Il
prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de
massif devant le comité de massif ;
4. Il exerce notamment une
mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs
de la politique de la montagne.
Article
2
Le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier
2004.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul
Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la
réforme de l'Etat, Henri Plagnol