LE
CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
( Cf. [LAL20020276--LOI-DU-27-FEVRIER-DEMOCRATIE-DE-PROXIMITE])
Ordonnance
no 2003-902 du 19 septembre 2003
portant suppression de procédures administratives
de concertation applicables à certains projets de
travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements
publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics en relevant
NOR : FPPX0300132R
Enfin une lueur d’abrogation à
l’horizon
Le Président de la
République,
Sur le rapport du Premier
ministre, du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales, du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer, de la ministre de l’écologie et du développement durable et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement
du territoire,
Vu la Constitution,
notamment son article 38 ;
Vu la loi no 2003-591
du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le
droit, notamment ses articles 9 et 35 ;
Vu le code général des
collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Le Conseil d’Etat
entendu ;
Le conseil des ministres
entendu,
Ordonne :
Art. 1er. Le livre III de la première
partie du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1o Son intitulé est ainsi rédigé : « Biens des
collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs
groupements » ;
2o Le titre III est abrogé.
Art. 2. L’article 136 de la loi du
27 février 2002 susvisée est abrogé. ( Cf. [LAL20020276--LOI-DU-27-FEVRIER-DEMOCRATIE-DE-PROXIMITE])
Art. 3. Les articles 1er et 2 ne s’appliquent pas
aux projets de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages pour lesquels la décision
d’ouvrir l’enquête publique a été prise antérieurement à la date de publication
de la présente ordonnance.
Art. 4. Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, le ministre de l’équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l’écologie et
du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l’Etat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat à la réforme
de l’Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de
la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le
19 septembre 2003.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier
ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique, de la réforme
de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
La ministre de l’écologie et du développement durable Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat Henri Plagnol