LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUR126-1--&-ANNNEXE-LISTE-DES-SERVITUDES]
Loi du 17
juillet 1819
relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat.
Article 2
Le terrain militaire appartenant à l'Etat, tel qu'il a été
défini par la loi du 10 juillet 1791, sera limité par des bornes plantées
contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Ces bornes
seront rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan spécial de
circonscription, dont une expédition sera déposée à la sous-préfecture, afin
que chacun puisse en prendre connaissance.
L'opération de ce bornage sera exécutée aux frais du
gouvernement.
Article 11
Les contraventions à la présente loi seront constatées par
les procès-verbaux des gardes de fortifications et réprimées conformément à la
loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie.
Article 13
Outre la démolition de l'oeuvre nouvelle aux frais des
contrevenants, ils encourront, selon les cas, les peines applicables aux
contraventions analogues en matière de grande voirie.