LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUR126-1--&-ANNNEXE-LISTE-DES-SERVITUDES]
Loi du 18
juillet 1895
relative à la
détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques
Article 1
Créé par Loi 1895-07-18 JORF 19 juillet 1895
La détermination des postes électro-sémaphoriques relevant du
département de la marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages
militaires sont fixées conformément au tableau annexé à la présente loi .
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Article 2 Dans
l'étendue du champ de vue ainsi déterminé, il est interdit d'élever aucune
construction sans l'autorisation du ministre de la marine . Dans l'étendue desdits champs de vue, il est
également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que
les vues puissent en être gênées . L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à
la date de la promulgation de la présente loi, gênent les vues des postes
électro-sémaphoriques, pourra être ordonné, moyennant indemnité préalable. L'indemnité sera réglée conformément à la législation sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
Article
3
Créé par Loi 1895-07-18 JORF 19 juillet 1895
L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge
nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la
promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues
par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.
Article 4
Créé par Loi 1895-07-18 JORF 19 juillet 1895
Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la
présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la
marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation
spéciale relative aux servitudes militaires .
Disposition transitoire
Article 5
Créé par Loi 1895-07-18 JORF 19 juillet 1895
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, un décret du
Président de la République pourra déterminer l'emplacement et délimiter le
champ de vue des sémaphores de l'île de Batz, du Bec, du Raz-de-Sein, de
Saint-Mathieu, du Décollé, de Penmarc'h, de Hoedic, d'Arcachon et de
Port-de-Bouc, dont le transfèrement est dès à présent arrêté.