LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
Loi du 11
juillet 1933
relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
Article 1
Créé par Loi 1933-07-11 JORF 13 juillet 1933
La détermination des postes militaires relatifs à la défense
des côtes ou à la sécurité de la navigation relevant du département de la
marine et la délimitation du champ de vue de ces ouvrages militaires sont fixées par décret, le Conseil d'Etat entendu.
Article 2
Créé par Loi 1933-07-11 JORF 13 juillet 1933
1°
Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du
ministre de la défense nationale ;
2° Il est également interdit de laisser croître les
plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées .
Article 3
1° .
2° L'abattage ou l'ébranchage des
plantations qui, à la date des décrets rendus en exécution de l'article 1er
de la présente loi, seront reconnues gêner les vues des postes visés à
l'article 1er, pourra être ordonné par le préfet maritime moyennant indemnité
préalable ;
3° L'indemnité sera réglée en
premier ressort par le juge du tribunal d'instance. S'il y a expertise, le juge
peut ne nommer qu'un seul expert ;
4° L'indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de
l'arrêté du préfet maritime qui ordonnera la disparition de l'obstacle.
Article 4
Créé par Loi 1933-07-11 JORF 13 juillet 1933
Les
contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées
par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies
et punies conformément à la législation spéciale aux servitudes militaires