URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 2 AVRIL 1979
CONCERNANT
LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
( 79/409/CEE )
VOIR L’ARTICLE 4
(
Cf.[LGL20010001-EX--ART-3-ET-4-LOI-DU-3-JANVIER-PORTANT-HABILITATION-DU
GOUVERNEMENT-A-TRANSPOSER])
[EBE19920043-EX--ART-1-A-6-DIRECTIVE-CONCERNANT-LA-CONSERVATION-DES-HABITATS-NATURELS]
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235,
VU LA PROPOSITION DE LA
COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE
ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT QUE LA
DECLARATION DU CONSEIL, DU 22 NOVEMBRE 1973, CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 4 ), PREVOIT DES ACTIONS SPECIFIQUES POUR LA
PROTECTION DES OISEAUX, COMPLETEES PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU
SEIN DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, CONCERNANT LA POURSUITE ET LA REALISATION
D'UNE POLITIQUE ET D'UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN
MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 5 ) ;
( 1 ) JO NO C 24 DU 1.2.1977, P . 3 ET JO NO C 201 DU
23.8.1977, P . 2 .
( 2 ) JO NO C 163 DU 11.7.1977, P . 28 .
( 3 ) JO NO C 152 DU 29.6.1977, P . 3 .
( 4 ) JO NO C 112 DU 20.12.1973, P . 40 .
( 5 ) JO NO C 139 DU 13.6.1977, P . 1 .
CONSIDERANT QUE,
SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES, UN GRAND NOMBRE D'ESPECES D'OISEAUX
VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUBISSENT UNE REGRESSION DE LEUR
POPULATION, TRES RAPIDE DANS CERTAINS CAS, ET QUE CETTE REGRESSION CONSTITUE UN
DANGER SERIEUX POUR LA CONSERVATION DU MILIEU NATUREL, NOTAMMENT A CAUSE DES
MENACES QU'ELLE FAIT PESER SUR LES EQUILIBRES BIOLOGIQUES;
CONSIDERANT QUE
LES ESPECES D'OISEAUX VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE
EUROPEEN DES ETATS MEMBRES SONT EN GRANDE PARTIE DES ESPECES MIGRATRICES ; QUE
DE TELLES ESPECES CONSTITUENT UN PATRIMOINE COMMUN ET QUE LA PROTECTION
EFFICACE DES OISEAUX EST UN PROBLEME D'ENVIRONNEMENT TYPIQUEMENT
TRANSFRONTALIER QUI IMPLIQUE DES RESPONSABILITES COMMUNES ;
CONSIDERANT QUE
LES CONDITIONS DE VIE DES OISEAUX AU GROENLAND DIFFERENT FONDAMENTALEMENT DE
CELLES QUE CONNAISSENT LES OISEAUX DANS LES AUTRES REGIONS DU TERRITOIRE
EUROPEEN DES ETATS MEMBRES EN RAISON DES CIRCONSTANCES GENERALES ET NOTAMMENT
DU CLIMAT, DE LA FAIBLE DENSITE DE LA POPULATION AINSI QUE DE L'ETENDUE ET DE
LA SITUATION GEOGRAPHIQUE EXCEPTIONNELLE DE CETTE ILE ;
CONSIDERANT QUE,
DES LORS, IL Y A LIEU DE NE PAS APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE AU GROENLAND;
CONSIDERANT QUE LA
CONSERVATION DES ESPECES D'OISEAUX VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR LE
TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE A LA REALISATION, DANS LE
FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LES
DOMAINES DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE, D'UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ET D'UNE EXPANSION
CONTINUE ET EQUILIBREE, MAIS QUE LES POUVOIRS D'ACTION SPECIFIQUES REQUIS EN LA
MATIERE N'ONT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE ;
CONSIDERANT QUE
LES MESURES A PRENDRE DOIVENT S'APPLIQUER AUX DIFFERENTS FACTEURS QUI PEUVENT
AGIR SUR LE NIVEAU DE POPULATION DES OISEAUX, A SAVOIR LES REPERCUSSIONS DES
ACTIVITES HUMAINES ET NOTAMMENT LA DESTRUCTION ET LA POLLUTION DE LEURS
HABITATS, LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION PAR L'HOMME AINSI QUE LE COMMERCE AUQUEL
CES PRATIQUES DONNENT LIEU ET QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LE DEGRE DE CES MESURES
A LA SITUATION DES DIFFERENTES ESPECES DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE
CONSERVATION ;
CONSIDERANT QUE LA
CONSERVATION A POUR OBJET LA PROTECTION A LONG TERME ET LA GESTION DES RESSOURCES
NATURELLES EN TANT QUE PARTIE INTEGRANTE DU PATRIMOINE DES PEUPLES EUROPEENS;
QU'ELLE PERMET LA REGULATION DE CES RESSOURCES ET REGLEMENTE LEUR EXPLOITATION
SUR LA BASE DE MESURES NECESSAIRES AU MAINTIEN ET A L'ADAPTATION DES EQUILIBRES
NATURELS DES ESPECES DANS LES LIMITES DE CE QUI EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE ;
CONSIDERANT QUE LA
PRESERVATION, LE MAINTIEN OU LE RETABLISSEMENT D'UNE DIVERSITE ET D'UNE
SUPERFICIE SUFFISANTES D'HABITATS SONT INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DE
TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX; QUE CERTAINES ESPECES D'OISEAUX DOIVENT FAIRE
L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION SPECIALE CONCERNANT LEUR HABITAT AFIN
D'ASSURER LEUR SURVIE ET LEUR REPRODUCTION DANS LEUR AIRE DE DISTRIBUTION ; QUE
CES MESURES DOIVENT EGALEMENT TENIR COMPTE DES ESPECES MIGRATRICES ET ETRE
COORDONNEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN RESEAU COHERENT ;
CONSIDERANT QUE,
POUR EVITER QUE LES INTERETS COMMERCIAUX N'EXERCENT UNE PRESSION NOCIVE
EVENTUELLE SUR LES NIVEAUX DE PRELEVEMENT, IL EST NECESSAIRE D'INSTAURER UNE
INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISATION ET DE LIMITER TOUTE DEROGATION AUX
SEULES ESPECES DONT LE STATUT BIOLOGIQUE LE PERMET, COMPTE TENU DES CONDITIONS
SPECIFIQUES QUI PREVALENT DANS LES DIFFERENTES REGIONS ;
CONSIDERANT QU'EN
RAISON DE LEUR NIVEAU DE POPULATION, DE LEUR DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE ET DE
LEUR TAUX DE REPRODUCTION DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE CERTAINES ESPECES
PEUVENT ETRE L'OBJET D'ACTES DE CHASSE, CE QUI CONSTITUE UNE EXPLOITATION
ADMISSIBLE, POUR AUTANT QUE CERTAINES LIMITES SOIENT ETABLIES ET RESPECTEES,
CES ACTES DE CHASSE DEVANT ETRE COMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DE LA POPULATION
DE CES ESPECES A UN NIVEAU SATISFAISANT;
CONSIDERANT
QUE LES MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE OU DE MISE A
MORT MASSIVE OU NON SELECTIVE AINSI QUE LA POURSUITE A PARTIR DE CERTAINS
MOYENS DE TRANSPORT DOIVENT ETRE INTERDITS EN RAISON DE LA PRESSION EXCESSIVE
QU'ILS EXERCENT OU PEUVENT EXERCER SUR LE NIVEAU DE POPULATION DES ESPECES
CONCERNEES ;
CONSIDERANT QUE,
EN RAISON DE L'IMPORTANCE QUE PEUVENT REVETIR CERTAINES SITUATIONS SPECIFIQUES,
IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE POSSIBILITE DE DEROGATION, SOUS CERTAINES
CONDITIONS, ASSORTIE D'UNE SURVEILLANCE PAR LA COMMISSION;
CONSIDERANT QUE LA
CONSERVATION DES OISEAUX, ET EN PARTICULIER LA CONSERVATION DES OISEAUX
MIGRATEURS, POSE ENCORE DES PROBLEMES POUR LESQUELS DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES
DOIVENT ETRE ENTREPRIS ET QUE CES TRAVAUX PERMETTRONT EN OUTRE D'EVALUER
L'EFFICACITE DES MESURES PRISES;
CONSIDERANT QU'IL
S'AGIT DE VEILLER EN CONSULTATION AVEC LA COMMISSION A CE QUE L'INTRODUCTION
EVENTUELLE D'ESPECES D'OISEAUX NE VIVANT PAS NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR
LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS MEMBRES NE PORTE AUCUN PREJUDICE A LA FLORE ET
A LA FAUNE LOCALES ;
CONSIDERANT
QUE LA COMMISSION PREPARERA ET COMMUNIQUERA AUX ETATS MEMBRES TOUS
LES TROIS ANS UN RAPPORT DE SYNTHESE BASE SUR LES INFORMATIONS QUE LES ETATS
MEMBRES LUI ADRESSERONT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN
VERTU DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
CONSIDERANT QUE LE
PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE NECESSITE UNE ADAPTATION RAPIDE DE CERTAINES
ANNEXES ; QU'IL CONVIENT, POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES
NECESSAIRES A CET EFFET, DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION
ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE POUR
L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE,
A
ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
1. LA
PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LA CONSERVATION DE TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX
VIVANT NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES ETATS
MEMBRES AUQUEL LE TRAITE EST D'APPLICATION . ELLE A POUR OBJET LA PROTECTION,
LA GESTION ET LA REGULATION DE CES ESPECES ET EN REGLEMENTE L'EXPLOITATION .
2. LA
PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE AUX OISEAUX AINSI QU'A LEURS OEUFS, A LEURS NIDS
ET A LEURS HABITATS .
3. LA
PRESENTE DIRECTIVE NE S'APPLIQUE PAS AU GROENDLAND .
ARTICLE 2
LES
ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR MAINTENIR OU ADAPTER
LA POPULATION DE TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER A UN
NIVEAU QUI CORRESPONDE NOTAMMENT AUX EXIGENCES ECOLOGIQUES, SCIENTIFIQUES ET
CULTURELLES, COMPTE TENU DES EXIGENCES ECONOMIQUES ET RECREATIONNELLES .
ARTICLE 3
1.
COMPTE TENU DES EXIGENCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 2, LES ETATS MEMBRES PRENNENT
TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR PRESERVER, MAINTENIR OU RETABLIR UNE
DIVERSITE ET UNE SUPERFICIE SUFFISANTES D'HABITATS POUR TOUTES LES ESPECES
D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER .
2. LA
PRESERVATION, LE MAINTIEN ET LE RETABLISSEMENT DES BIOTOPES ET DES HABITATS
COMPORTENT EN PREMIER LIEU LES MESURES SUIVANTES :
A)
CREATION DE ZONES DE PROTECTION ;
B)
ENTRETIEN ET AMENAGEMENT CONFORMES AUX IMPERATIFS ECOLOGIQUES DES HABITATS SE
TROUVANT A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DES ZONES DE PROTECTION;
C)
RETABLISSEMENT DES BIOTOPES DETRUITS;
D)
CREATION DE BIOTOPES .
ARTICLE 4
1. LES ESPECES MENTIONNEES A L'ANNEXE I
FONT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION SPECIALE CONCERNANT LEUR HABITAT, AFIN
D'ASSURER LEUR SURVIE ET LEUR REPRODUCTION DANS LEUR AIRE DE DISTRIBUTION
A CET EGARD, IL EST TENU COMPTE :
A) DES ESPECES MENACEES DE DISPARITION;
B) DES ESPECES VULNERABLES A CERTAINES
MODIFICATIONS DE LEURS HABITATS;
C) DES ESPECES CONSIDEREES COMME RARES PARCE
QUE LEURS POPULATIONS SONT FAIBLES OU QUE LEUR REPARTITION LOCALE EST
RESTREINTE ;
D) D'AUTRES ESPECES NECESSITANT UNE
ATTENTION PARTICULIERE EN RAISON DE LA SPECIFICATION DE LEUR HABITAT .
IL SERA TENU COMPTE, POUR PROCEDER AUX EVALUATIONS, DES TENDANCES
ET DES VARIATIONS DES NIVEAUX DE POPULATION .
LES ETATS MEMBRES CLASSENT NOTAMMENT EN ZONES DE PROTECTION
SPECIALE LES TERRITOIRES LES PLUS APPROPRIES EN NOMBRE ET EN SUPERFICIE A LA
CONSERVATION DE CES DERNIERES DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE MARITIME ET TERRESTRE
D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
2. LES ETATS MEMBRES PRENNENT DES
MESURES SIMILAIRES A L'EGARD DES ESPECES MIGRATRICES NON VISEES A L'ANNEXE I
DONT LA VENUE EST REGULIERE, COMPTE TENU DES BESOINS DE PROTECTION DANS LA ZONE
GEOGRAPHIQUE MARITIME ET TERRESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE EN CE
QUI CONCERNE LEURS AIRES DE REPRODUCTION, DE MUE ET D'HIVERNAGE ET LES ZONES DE
RELAIS DANS LEURS AIRES DE MIGRATION . A CETTE FIN, LES ETATS MEMBRES ATTACHENT
UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A LA PROTECTION DES ZONES HUMIDES ET TOUT
PARTICULIEREMENT DE CELLES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE .
3. LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA
COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES DE MANIERE A CE QU'ELLE PUISSE
PRENDRE LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE DE LA COORDINATION NECESSAIRE POUR
QUE LES ZONES VISEES AU PARAGRAPHE 1 D'UNE PART, ET AU PARAGRAPHE 2, D'AUTRE
PART, CONSTITUENT UN RESEAU COHERENT REPONDANT AUX BESOINS DE PROTECTION DES
ESPECES DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE MARITIME ET TERRESTRE D'APLICATION DE LA
PRESENTE DIRECTIVE .
4. LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES
MESURES APPROPRIEES POUR EVITER DANS LES ZONES DE PROTECTION VISEES AUX
PARAGRAPHES 1 ET 2 LA POLLUTION OU LA DETERIORATION DES HABITATS AINSI QUE LES
PERTURBATIONS TOUCHANT LES OISEAUX, POUR AUTANT QU'ELLES AIENT UN EFFET
SIGNIFICATIF EU EGARD AUX OBJECTIFS DU PRESENT ARTICLE . EN DEHORS DE CES ZONES
DE PROTECTION, LES ETATS MEMBRES S'EFFORCENT EGALEMENT D'EVITER LA POLLUTION OU
LA DETERIORATION DES HABITATS .
ARTICLE 5
SANS
PREJUDICE DES ARTICLES 7 ET 9, LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES
NECESSAIRES POUR INSTAURER UN REGIME GENERAL DE PROTECTIONS DE TOUTES LES
ESPECES D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER ET COMPORTANT NOTAMMENT L'INTERDICTION
:
A) DE LES
TUER OU DE LES CAPTURER INTENTIONNELLEMENT, QUELLE QUE SOIT LA METHODE
EMPLOYEE;
B) DE
DETRUIRE OU D'ENDOMMAGER INTENTIONNELLEMENT LEURS NIDS ET LEURS OEUFS ET
D'ENLEVER LEURS NIDS;
C ) DE
RAMASSER LEURS OEUFS DANS LA NATURE ET DE LES DETENIR, MEME VIDES ;
D) DE LES
PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, NOTAMMENT DURANT LA PERIODE DE REPRODUCTION ET DE
DEPENDANCE, POUR AUTANT QUE LA PERTURBATION AIT UN EFFET SIGNIFICATIF EU EGARD
AUX OBJECTIFS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ;
E ) DE
DETENIR LES OISEAUX DES ESPECES DONT LA CHASSE ET LA CAPTURE NE SONT PAS
PERMISES .
ARTICLE 6
1. SANS
PREJUDICE DES PARAGRAPHES 2 ET 3, LES ETATS MEMBRES INTERDISENT, POUR TOUTES
LES ESPECES D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER, LA VENTE, LE TRANSPORT POUR LA VENTE,
LA DETENTION POUR LA VENTE AINSI QUE LA MISE EN VENTE DES OISEAUX VIVANTS ET
DES OISEAUX MORTS AINSI QUE DE TOUTE PARTIE OU DE TOUT PRODUIT OBTENU A PARTIR
DE L'OISEAU, FACILEMENT IDENTIFIABLES .
2. POUR
LES ESPECES VISEES A L'ANNEXE III PARTIE 1, LES ACTIVITES VISEES AU
PARAGRAPHE 1 NE SONT PAS INTERDITES, POUR AUTANT QUE LES OISEAUX AIENT ETE
LICITEMENT TUES OU CAPTURES OU AUTREMENT LICITEMENT ACQUIS .
3. LES
ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER SUR LEUR TERRITOIRE, POUR LES ESPECES
MENTIONNEES A L'ANNEXE III PARTIE 2, LES ACTIVITES VISEES AU PARAGRAPHE 1
ET A CET EFFET PREVOIR DES LIMITATIONS, POUR AUTANT QUE LES OISEAUX AIENT ETE
LICITEMENT TUES OU CAPTURES OU AUTREMENT LICITEMENT ACQUIS .
LES
ETATS MEMBRES QUI SOUHAITENT ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION CONSULTENT AU
PREALABLE LA COMMISSION, AVEC LAQUELLE ILS EXAMINENT SI LA COMMERCIALISATION
DES SPECIMENS DE L'ESPECE EN QUESTION NE CONDUIT PAS OU NE RISQUE PAS DE
CONDUIRE, SELON TOUTE PREVISION RAISONNABLE, A METTRE EN DANGER LE NIVEAU DE
POPULATION, LA DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE OU LE TAUX DE REPRODUCTIVITE DE
CELLE-CI DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE . S'IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE, DE
L'AVIS DE LA COMMISSION, L'AUTORISATION ENVISAGEE CONDUIT OU RISQUE DE CONDUIRE
A L'UN DES DANGERS ENUMERES CI-DESSUS, LA COMMISSION ADRESSE A L'ETAT MEMBRE
UNE RECOMMANDATION DUMENT MOTIVEE DESAPPROUVANT LA COMMERCIALISATION DE
L'ESPECE EN QUESTION. SI LA COMMISSION ESTIME QU'UN TEL DANGER N'EXISTE PAS,
ELLE EN INFORME L'ETAT MEMBRE .
LA
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES .
L'ETAT
MEMBRE QUI ACCORDE UNE AUTORISATION EN VERTU DU PRESENT PARAGRAPHE VERIFIE A
INTERVALLES REGULIERS SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE CETTE
AUTORISATION SONT ENCORE REMPLIES .
4. POUR
LES ESPECES INSCRITES A L'ANNEXE III PARTIE 3, LA COMMISSION PROCEDE A DES
ETUDES SUR LEUR STATUT BIOLOGIQUE ET LES REPERCUSSIONS DE LA COMMERCIALISATION
SUR CELUI-CI .
ELLE
SOUMET, AU PLUS TARD QUATRE MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE
18 PARAGRAPHE 1, UN RAPPORT ET SES PROPOSITIONS AU COMITE VISE A L'ARTICLE
16 EN VUE D'UNE DECISION SUR L'INSCRIPTION DE CES ESPECES A L'ANNEXE III
PARTIE 2. DANS L'ATTENTE DE CETTE DECISION, LES ETATS MEMBRES PEUVENT
APPLIQUER A CES ESPECES LES REGLEMENTATIONS NATIONALES EXISTANTES SANS
PREJUDICE DU PARAGRAPHE 3 .
ARTICLE 7
1. EN
RAISON DE LEUR NIVEAU DE POPULATION, DE LEUR DISTRIBUTION GEOGRAPHIQUE ET DE
LEUR TAUX DE REPRODUCTIVITE DANS L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE, LES ESPECES
ENUMEREES A L'ANNEXE II PEUVENT ETRE L'OBJET D'ACTES DE CHASSE DANS LE CADRE DE
LA LEGISLATION NATIONALE . LES ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE LA CHASSE DE CES
ESPECES NE COMPROMETTE PAS LES EFFORTS DE CONSERVATION ENTREPRIS DANS LEUR AIRE
DE DISTRIBUTION .
2. LES
ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE II PARTIE 1 PEUVENT ETRE CHASSEES DANS LA ZONE
GEOGRAPHIQUE MARITIME ET TERRESTRE D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
3. LES
ESPECES ENUMEREES A L'ANNEXE II PARTIE 2 PEUVENT ETRE CHASSEES SEULEMENT DANS
LES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS ELLES SONT MENTIONNEES .
4. LES
ETATS MEMBRES S'ASSURENT QUE LA PRATIQUE DE LA CHASSE, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT
LA FAUCONNERIE, TELLE QU'ELLE DECOULE DE L'APPLICATION DES MESURES NATIONALES
EN VIGUEUR, RESPECTE LES PRINCIPES D'UNE UTILISATION RAISONNEE ET D'UNE
REGULATION EQUILIBREE DU POINT DE VUE ECOLOGIQUE DES ESPECES D'OISEAUX
CONCERNEES, ET QUE CETTE PRATIQUE SOIT COMPATIBLE, EN CE QUI CONCERNE LA
POPULATION DE CES ESPECES, NOTAMMENT DES ESPECES MIGRATRICES, AVEC LES
DISPOSITIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 2 . ILS VEILLENT EN PARTICULIER A CE QUE
LES ESPECES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA LEGISLATION DE LA CHASSE NE SOIENT PAS
CHASSEES PENDANT LA PERIODE NIDICOLE NI PENDANT LES DIFFERENTS STADES DE
REPRODUCTION ET DE DEPENDANCE . LORSQU'IL S'AGIT D'ESPECES MIGRATRICES, ILS
VEILLENT EN PARTICULIER A CE QUE LES ESPECES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA
LEGISLATION DE LA CHASSE NE SOIENT PAS CHASSEES PENDANT LEUR PERIODE DE
REPRODUCTION ET PENDANT LEUR TRAJET DE RETOUR VERS LEUR LIEU DE NIDIFICATION .
LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION TOUTES LES INFORMATIONS UTILES
CONCERNANT L'APPLICATION PRATIQUE DE LEUR LEGISLATION DE LA CHASSE .
ARTICLE 8
1. EN CE
QUI CONCERNE LA CHASSE, LA CAPTURE OU LA MISE A MORT D'OISEAUX DANS LE CADRE DE
LA PRESENTE DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LE RECOURS A TOUS MOYENS,
INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE OU DE MISE A MORT MASSIVE OU NON SELECTIVE
OU POUVANT ENTRAINER LOCALEMENT LA DISPARITION D'UNE ESPECE, ET EN PARTICULIER
A CEUX ENUMERES A L'ANNEXE IV SOUS A ).
2. EN
OUTRE, LES ETATS MEMBRES INTERDISENT TOUTE POURSUITE A PARTIR DES MODES DE
TRANSPORT ET DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES L'ANNEXE IV SOUS B ).
ARTICLE 9
1. LES
ETATS MEMBRES PEUVENT DEROGER AUX ARTICLES 5, 6, 7 ET 8 S'IL N'EXISTE
PAS D'AUTRE SOLUTION SATISFAISANTE, POUR LES MOTIFS CI-APRES :
A) DANS
L'INTERET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUES, - DANS L'INTERET DE LA
SECURITE AERIENNE,
- POUR
PREVENIR LES DOMMAGES IMPORTANTS AUX CULTURES, AU BETAIL, AUX FORETS, AUX
PECHERIES ET AUX EAUX,
- POUR LA PROTECTION DE LA
FLORE ET DE LA FAUNE ;
B) POUR
DES FINS DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT, DE REPEUPLEMENT, DE REINTRODUCTION
AINSI QUE POUR L'ELEVAGE SE RAPPORTANT A CES ACTIONS;
C) POUR
PERMETTRE, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT CONTROLEES ET DE MANIERE SELECTIVE,
LA CAPTURE, LA DETENTION OU TOUTE AUTRE EXPLOITATION JUDICIEUSE DE CERTAINS
OISEAUX EN PETITES QUANTITES .
2. LES
DEROGATIONS DOIVENT MENTIONNER :
- LES
ESPECES QUI FONT L'OBJET DES DEROGATIONS,
- LES
MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES DE CAPTURE OU DE MISE A MORT AUTORISES,
- LES
CONDITIONS DE RISQUE ET LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES
CES DEROGATIONS PEUVENT ETRE PRISES,
-
L'AUTORITE HABILITEE A DECLARER QUE LES CONDITIONS EXIGEES SONT REUNIES, A
DECIDER QUELS MOYENS, INSTALLATIONS OU METHODES PEUVENT ETRE MIS EN OEUVRE,
DANS QUELLES LIMITES ET PAR QUELLES PERSONNES,
- LES
CONTROLES QUI SERONT OPERES .
3. LES
ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR
L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .
4. AU VU
DES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSE, ET NOTAMMENT DE CELLES QUI LUI SONT
COMMUNIQUEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 3, LA COMMISSION VEILLE CONSTAMMENT A CE
QUE LES CONSEQUENCES DE CES DEROGATIONS NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA
PRESENTE DIRECTIVE . ELLE PREND LES INITIATIVES APPROPRIEES A CET EGARD .
ARTICLE 10
1. LES
ETAT MEMBRES ENCOURAGENT LES RECHERCHES ET LES TRAVAUX NECESSAIRES AUX FINS DE
LA PROTECTION, DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA POPULATION DE TOUTES
LES ESPECES D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER .
2. UNE
ATTENTION PARTICULIERE SERA ACCORDEE AUX RECHERCHES ET AUX TRAVAUX PORTANT SUR
LES SUJETS ENUMERES A L'ANNEXE V . LES ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION
TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES DE MANIERE A CE QU'ELLE PUISSE PRENDRE LES
MESURES APPROPRIEES EN VUE DE LA COORDINATION DES RECHERCHES ET TRAVAUX VISES
AU PRESENT ARTICLE .
ARTICLE 11
LES
ETATS MEMBRES VEILLENT A CE QUE L'INTRODUCTION EVENTUELLE D'ESPECES D'OISEAUX
NE VIVANT PAS NATURELLEMENT A L'ETAT SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DES
ETATS MEMBRES NE PORTE AUCUN PREJUDICE A LA FLORE ET A LA FAUNE LOCALES . ILS
CONSULTENT A CE SUJET LA COMMISSION .
ARTICLE 12
1. LES
ETATS MEMBRES ADRESSENT A LA COMMISSION TOUS LES TROIS ANS A COMPTER DE
L'EXPIRATION DU DELAI VISE A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 1 UN RAPPORT
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE
DIRECTIVE .
2. LA
COMMISSION PREPARE TOUS LES TROIS ANS UN RAPPORT DE SYNTHESE BASE SUR LES
INFORMATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1. LA PARTIE DU PROJET DE CE RAPPORT RELATIVE
AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR UN ETAT MEMBRE EST TRANSMISE POUR VERIFICATION
AUX AUTORITES DE CET ETAT MEMBRE . LA VERSION DEFINITIVE DU RAPPORT EST
COMMUNIQUEE AUX ETATS MEMBRES .
ARTICLE 13
L'APPLICATION
DES MESURES PRISES EN VERTU DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PEUT CONDUIRE A UNE
DEGRADATION DE LA SITUATION ACTUELLE EN CE QUI CONCERNE LA CONSERVATION DE
TOUTES LES ESPECES D'OISEAUX VISEES A L'ARTICLE 1ER .
ARTICLE 14
LES ETATS
MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION PLUS STRICTES QUE CELLES
PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE 15
LES
MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR ADAPTER AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE LES
ANNEXES I ET V AINSI QUE LES MODIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 4
DEUXIEME ALINEA SONT ARRETEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 17 .
ARTICLE 16
1. AUX
FINS DE MODIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE 15, IL EST INSTITUE UN COMITE POUR
L'ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA PRESENTE DIRECTIVE,
CI-APRES DENOMME << COMITE >>, QUI EST COMPOSE DE REPRESENTANTS DES
ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .
2. LE
COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .
ARTICLE 17
1. DANS
LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE, LE
COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT, SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI, SOIT A LA
DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .
2. LE
REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DE MESURES A PRENDRE .
LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER
EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE
DE QUARANTE ET UNE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA
PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE
PREND PAS PART AU VOTE .
3. A)
LA COMMISSION ARRETE LES MESURES ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A
L'AVIS DU COMITE ;
B)
LORSQUE LES MESURES ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU EN
L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION
RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE ;
C) SI, A
L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISIE DU CONSEIL,
CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES MESURES PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION
.
ARTICLE
18
1. LES
ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES
ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE DANS
UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . ILS EN INFORMENT
IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
2. LES
ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LE TEXTE DES DISPOSITIONS
ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE QU'ILS ADOPTENT DANS LE DOMAINE REGI PAR LA
PRESENTE DIRECTIVE .
ARTICLE
19
LES
ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A
LUXEMBOURG, LE 12 AVRIL 1979 .
PAR LE
CONSEIL
LE
PRESIDENT
J . FRANCOIS-PONCET