SELON
URAME
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de
l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'environnement, du
ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code
de la santé publique, notamment les articles L 1, L 2 et L 48 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal, notamment l'article R 610-1 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
relative à la lutte contre le bruit ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
France en date du 15 septembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
[*article(s)
modificateur(s)*]
Le décret N° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L 1 du code de la
santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de
l'homme contre les bruits de voisinage est abrogé.
Article 3.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de
l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le
ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre
délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre
EDOUARD BALLADUR:
Le ministre de
l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre d'Etat, ministre
des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre
de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des
sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre
de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l'équipement,
des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON l
Le ministre de la santé,
porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL