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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UUR126-2--&-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE]

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946

Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Article 35

Modifié par Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 60 JORF 24 octobre 1958

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.

Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.