SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUR126-2--&-SERVITUDES-D-UTILITE-PUBLIQUE]
[END19500836--&-DECRET-DU-8-JUILLET-PIPE-LINE-BASSE-SEINE-REGION-PARISIENNE]
Loi n° 49-1060 du 2 août 1949
relative à la
CONSTRUCTION D'UN
PIPE-LINE ENTRE LA BASSE-SEINE
et la région Parisienne et à la création d'une société des
transports pétroliers par pipe-lines.
L'Assemblée
nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée
nationale a adopté,
Le Président de
la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée
" Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera
l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le
transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.
Article 2
Les statuts de la " Société des transports pétroliers
par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques,
du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.
Article 3
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas
supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera
soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Article 4
Les ministres chargés des transports et des carburants
désigneront, par arrêté concerté, deux commissaires du Gouvernement. Les
commissaires du Gouvernement pourront demander au conseil d'administration une
seconde délibération au cas où ils l'estimeront utile ; ils pourront s'opposer
à toute décision du conseil d'administration contraire à la politique générale
du Gouvernement en matière de transports, de carburants et de combustibles. Les
modalités et les effets de cette opposition seront déterminés par le règlement
d'administration publique prévu à l'article 8 ci-dessous.
Article 5
Abrogé par Loi 93-923 1993-07-19 art. 23 I JORF 21 juillet 1993.
Article 6
Modifié par Loi 51-712 1951-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1951
La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée
à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des
hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région
parisienne dans les conditions précisées à l'article 7 ci-dessous.
Ladite Société pourra également être autorisée à construire
et à exploiter tous autres pipe-lines et leurs annexes présentant un intérêt
pour la défense nationale. Cette autorisation sera accordée par décret en
Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du
ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé des
carburants et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les conditions dans lesquelles seront assurées la construction et
l'exploitation de ces pipe-lines et de leurs annexes seront déterminées par des
conventions signées, au nom de l'Etat, par les mêmes ministres. "
Article 7
Modifié par Loi 51-712 1951-06-07 art. 2 JORF 8 juin 1951.
Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation
des pipe-lines prévus à l'article précédent ont le caractère de travaux publics
intéressant directement la défense nationale. La déclaration d'utilité publique
et la déclaration de l'urgence de ces travaux seront prononcées par décret en
Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la défense nationale, du
ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme, du ministre chargé des carburants et du
ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. "
La Société des transports pétroliers par pipe-line pourra,
après entente avec les services publics affectataires, utiliser dans la mesure
nécessaire le domaine public et ses dépendances.
Elle prendra possession des terrains privés dont elle aura
besoin pour la construction et l'exploitation du pipe-line à l'amiable ou, à
défaut, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935 relatif à
l'expropriation et à l'occupation temporaire des propriétés nécessaires aux
travaux militaires ; les attributions conférées par ce décret aux ministres
militaires seront exercées par le ministre chargé des carburants.
La Société des transports pétroliers par pipe-line pourra, en
outre, être autorisée à établir les canalisations sur des terrains dont elle
n'aura pas la propriété ; les possesseurs de terrains grevés de la servitude de
passage seront tenus de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon
fonctionnement du pipe-line. L'assujettissement de la servitude donnera droit à
une indemnité ; cette indemnité sera fixée, à défaut d'entente amiable, par
l'autorité compétente pour se prononcer sur le montant de l'indemnité
d'expropriation.
Lorsque le passage des canalisations mettra obstacle à
l'utilisation normale des terrains et que le propriétaire en aura formulé la
demande, la Société devra procéder à l'acquisition desdits terrains.
Article 8
Un ou plusieurs règlements d'administration publique
détermineront les conditions d'application de la présente loi et, en
particulier, celles de l'article 7.
Ces règlements d'administration publique seront contresignés,
en ce qui le concerne, par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme.
Ils préciseront notamment les conditions dans lesquelles les
projets d'exécution seront, avant toute mise à exécution, soumis pour avis au
comité d'aménagement de la région parisienne ainsi qu'aux commissions
départementales d'urbanisme des autres départements intéressés.
Ils fixeront notamment les formalités qui devront être
observées de façon à permettre aux propriétaires et aux possesseurs de terrains
susceptibles d'être grevés de la servitude de passage de présenter leurs
observations avant l'occupation des terrains.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par
le Président de la République : VINCENT AURIOL
Le président du
conseil des ministres, HENRI QUEUILLE
Le ministre des
finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE
Le ministre de
la défense nationale, PAUL RAMADIER
Le ministre des
travaux publics, des transports et du tourisme, CHRISTIAN PINEAU
Le ministre de
l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE
Le ministre de
la reconstruction et de l'urbanisme, EUGÈNE
CLAUDIUS-PETIT