SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T324--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-324]
[UURCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[UULCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[T0FU--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CGI-TLE-TSE]
TEXTES
DIRECTEMENT LIES A L’APPLICATION
DU CODE
(T0TD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 1608
(Loi nº
80-10 du 10 janvier 1980 art. 31 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi nº
80-1094 du 30 décembre 1980 art. 61 II finances pour 1981 Journal Officiel du
31 décembre 1980)
(Décret nº
82-881 du 15 octobre 1982 Journal Officiel du 17 octobre 1982 en vigueur
le 1er septembre 1982)
(Loi nº
85-1403 du 30 décembre 1985 art. 72 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31
décembre 1985)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19
septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre
2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Il est institué
une taxe
spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public
d'aménagement de la Basse-Seine de financer les acquisitions foncières
auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux d'équipement
d'intérêt régional.
Le montant de
cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la limite de
6 860 000 euros, par le conseil d'administration de l'établissement
public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
Ce montant est
réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C, entre
toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur
les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe
professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de
l'établissement public.
Les cotisations
sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme
en matière de contributions directes.
Les conditions
d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Décret nº 68-376 du 26 avril
1968 ( Cf.[UUD19680376--DECRET-DU-26-AVRIL-CREATION-DE-L-EPBS]) (J.O. du
28) modifié par le décret nº 77-8 du 3 janvier 1977 (J.O. du 5).