LE CODE DE L’URBANISME
SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T0FU--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CGI-TLE-TSE]
([T05D--TEXTES-LIES-A-L-APPPLICATION-DU-CODE] )
ARTICLE 155 B
CODE GENERAL DES
IMPOTS
ANNEXE 4, CGIAN4
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Dans chaque département les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement par application de l'article 155 A * sont inscrites sur la liste arrêtée par le préfet conformément au III de l'article 328 D quater de l'annexe III au présent code.