SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T0FU--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CGI-TLE-TSE]
CODE GENERAL DES IMPOTS,
CGI
ARTICLE 302 SEPTIES B
(Loi nº 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 14 I al. dernier Journal Officiel du 1 janvier 1982)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 32 II finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 17 III Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 95-74 du 21 janvier 1995 art. 11 VI Journal Officiel du 24 janvier 1995)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 XXXIX Journal Officiel du 14 décembre 2000)
I.
Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix
de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
a. La redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans
le cadre des articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;
b.
Disposition devenue sans objet.
c.
conformément à l'article L 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu
par l'article L 112-2 du même code ;
II.
Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble
immobilier :
a.
la taxe locale d'équipement visée à
l'article 1585 A ;
b.
conformément à l'article L 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe départementale des espaces naturels sensibles ;
c.
la taxe pour le financement des dépenses des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue
à l'article 1599 B ;
d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B