SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T0FU--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CGI-TLE-TSE]
CODE
GENERAL DES IMPOTS
Article
1723 sexies
(inséré par Edition du 1
juillet 1979))
Les litiges relatifs à la taxe
locale d'équipement sont de la compétence des tribunaux administratifs.
Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de
contributions directes.
L'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux autres que ceux relatifs au recouvrement, est celle de l'équipement.