SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T0FU--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CGI-TLE-TSE]
CODE GENERAL DES
IMPOTS
ARTICLE 1599 OCTIES
Dans
les communes de la région d'Ile-de-France qui figurent sur une liste dressée
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du logement, de
l'intérieur, des finances et de l'agriculture (1) une taxe
de 1 % complémentaire à la taxe locale d'équipement mentionnée à
l'article 1585 A est établie et versée à la région d'Ile-de-France.
Cette taxe est assise et
recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe
locale d'équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement
d'équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
Sont exclues du champ
d'application de cette taxe les constructions définies aux 1º et 2º du I de
l'article 1585 C.
(1) Voir l'article 155 ter de l'annexe IV