SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[Lire mes remarques in fine]
Loi 99-1071 du 16 Décembre 1999
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes
Modifié par Loi 2001-616 du 11 Juillet 2001 art 75 ( JO. R.F. 13 juillet 2001.)
Dans les conditions prévues à
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes
suivants:
1° Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier,
II, III, IV, V, VI et VIII du code rural;
2° Code de l'éducation;
3° Code de la santé publique;
4° Code de commerce;
5° Code de l'environnement ;
6° Code de justice administrative ;
7° Code de la route;
8° Code de l'action sociale;
9° Code monétaire et financier.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance. Il regroupe
et organise les dispositions législatives relatives à la matière
correspondante.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur
au moment de la publication des ordonnances, sous la seule
réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le
respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes
ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. En outre,
le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions
codifiées à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer, à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, avec les
adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues à
l'article 1er devront être prises dans les délais suivants :
a) Dans les six mois suivant la publication de la
présente loi pour les codes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er
;
b) Dans les neuf mois suivant la publication de la
présente loi pour les codes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er
;
c) Dans les douze mois suivant la publication de la
présente loi pour les autres codes.
Pour chaque ordonnance, un
projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et au plus tard le dernier jour
du quatorzième mois suivant la publication de la présente loi pour ce qui
concerne les codes visés au c.
Jacques
Chirac Par le Président de la République :
Le
Premier ministre, Lionel Jospin
La
ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Le
garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou
Le
ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude
Allègre
Le
ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Le
ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
La
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet
Le
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation, Émile Zuccarelli
Le
secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne.
Loi n° 99-1071.- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi n° 438 (1998-1999) ; Rapport de M
Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 4 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par
le Sénat, n° 1860 ; Rapport de M Alain Vidalies, au nom de la commission des
lois, n° 1917 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 publiée au
Journal officiel de ce jour
[ Cette affaires mériteraient une explication circonstanciée sur la
sottise ou l’aveuglement de «penseurs
progressistes » qui, en prétendant « démocratiser » la
codification de notre législation, ont bloqué plus de dix ans la sortie de
codes consciencieusement élaborés par d’obscurs fonctionnaires très méritants
dont les travaux n’ont jamais intéressé le pouvoir qui ne cessait cependant de
promettre des textes codifiés ( Réforme de
l’Etat). On y reviendra.
S’agissant du code de l’urbanisme. On remarquera que, malgré
l’évolution fréquente du code de l’urbanisme, propices aux mises à jour de références, les « gestionnaires » de cette
législation, se gardent bien de suivre
l’évolution des législations périphériques ( Il n’en manque pas. Cf. [T06A--TABLE-D-ACCES-PAR-DOMAINE-AUX-TEXTES-PERIPHERIQUES] ) auxquelles ce code se réfère souvent ; or, avec la
publication récentes par ordonnance de très nombreux codes, la plupart des
références anciennes sont inaccessibles avec sûreté puisque Légifrance ne reprend pas les dispositions codifièes dans
les lois anciennes qu’il permet de consulter. Tâche indigne de penseurs de lois
tout aussi inutiles que polluantes. 05/07/03. AG ]