LE CODE DE LURBANISME
SELONURAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
Loi 84-610 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
En Vigueur
Modifié par Loi n° 92-652 1992-07-13 art. 20
JORF 16 juillet 1992.
En vigueur depuis le 16 juillet 1992
Titre I
L'organisation des activités physiques et sportives.
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
Article 42
La
suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le
financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour
une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'Etat ainsi
que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la
personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour
la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est
implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette
autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé
par un équipement sportif équivalent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives parue au JO n°304 du 31 décembre 2002