[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UEL-EXPROP--CODE-DE-L-EXPROPRIATION] et [UER-EXPROP--CODE-DE-L-EXPROPRIATION]
Décret
n° 2004-127 du 9 février 2004
modifiant
les articles R-11-1 et R- 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique
J.O n° 35 du 11 février 2004
page 2787
NOR:
DEVD0420000D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de
l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et L. 11-2
Vu le code de la voirie
routière, et notamment son article L. 151-2 ;
Vu le décret n° 94-409 du 18 mai
1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu,
Décrète :
Article
1
L'article
**R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. **R. 11-1. L'utilité
publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2, est
déclarée :
« 1° Par
arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération lorsque
l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;
« 2° Par
arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des
immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.
« Elle
est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations
poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des
services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. »
Article
2
L'article
**R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.
**R. 11-2. Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil
d'Etat :
« 1° Les
travaux de création d'autoroutes et de routes express, à l'exclusion, sur les
autoroutes et les routes express existantes, des travaux de réalisation
d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies
publiques ;
« 2° Les
travaux de création d'aérodromes de catégorie A ;
« 3° Les
travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5
kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ;
« 4° Les travaux de création ou de
prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20
kilomètres à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages
annexes sur le réseau existant ;
« 5° Les
travaux de construction de canalisations d'intérêt général destinées au
transport d'hydrocarbures liquides ;
« 6° Les
travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou
supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que
d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou
supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au
développement de l'énergie nucléaire ;
« 7° Les
travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies
navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde. »
Article 3
Les
deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 18 mai 1994
susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes
«
L'article R. 11-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 11-1. La
déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. »
Article
4
Le
présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté
d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
Article
5
Le
ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre de
l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Par le Premier ministre
:Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologieet du
développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur, de
la sécurité intérieureet des libertés locales, Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des
transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux libertés
locales, Patrick Devedjian