SELON
[UULTI130--TRI-ESPACES-BOISES]
[UURTI130--TRI-TRI-ESPACES-BOISES]
[T130--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-130]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE III
ESPACES BOISES
On a regroupé,
exceptionnellement, les trois articles
de l’arrêté.
Article
A130-1
La
demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R.
130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).
Article
A130-2
L'affichage
de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à
l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette
autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures
à 80 centimètres.
Ce panneau
indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit
bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité
de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie
où le dossier peut être consulté.
Ces
renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins
deux mois et pour toute la durée des travaux.
Article
A130-3
Dès
l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et
pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne
intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes
du dossier :
La
demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ;
Les
avis recueillis au cours de l'instruction ;
L'arrêté
accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres.
Les
dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication
dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
(1).
Il n’y est pas mais on le trouve sur Internet , aller à [F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES]