(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]
[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]
[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]
CHAPITRE II
ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS
Article A142-1
(Arrêté du 11 mai 1987 art.
1 Journal Officiel du 2 juin 1987)
Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R.142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
( Cf.[UUATI210--TRI-TOUS-LES-DROITS-DE-PREEMPTION])
[ Pour
visualiser le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
bien connu du grand public, actionner le lien[F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES]
, qui donne sur une page du site du ministère et,
contrairement à ce que vous vous attendez, ne cherchez surtout pas « DIA » ou
« déclaration d’intention d’aliéner »,
vous ne trouverez pas; il eût été trop commode ou trop simple d’appeler les
choses par leur nom ! Je ne sais quel sot a eu l’idée de ranger cette
affaire sous le terme d’expropriation alors
qu’il n’y a aucun formulaire en cette matière !
Quoi
qu’il en soit, c’est sous ce lien que se cache la DIA.]
Ou,
si l’on préfère, plus directement encore :