(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET SERVITUDES
SECTION III
Agrément des associations
exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de
la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Article A160-1
(inséré par Arrêté du 7
juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977)
La demande d'agrément des
associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la
nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux
articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par
l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des
associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la
nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie. ( Cf.[UUA160-1--DEMANDE-D-AGREMENT-DES-ASSOCIATIONS])