SELON
[UULCH213--TRI-
DISPOSITIONS-COMMUNES-AU-DPU-ZAD-ET-PP]
[UURCH213--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-DPU-ZAD-ET-AUX-PERIMETRES-PROVISOIRES]
FORMULAIRE DE DIA
LIVRE DEUXIEME
PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES
TITRE
PREMIER
DROITS
DE PREEMPTION
CHAPITRE III
Dispositions communes au droit de
préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
Article A213-1
Les déclarations
prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies
conformément au modèle annexé au présent article.
ANNEXE
Modèle de déclaration d'intention
d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des
droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme. ( Cf.[UUA211S--FORMULAIRE-DE-DIA])