(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[UURCH332--TRI-PARTICIPATION-DES-CONSTRUCTEURS-ET-DES-LOTISSEURS]
[T332--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-332]
TITRE
III
DISPOSITIONS
FINANCIERES
CHAPITRE II
PARTICIPATION DES
CONSTRUCTEURS ET DES LOTISSEURS
Article
A332-1
Le
montant forfaitaire au mètre carré hors oeuvre de l'indemnité globale et unique
due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux
lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de
gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant
électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 700 F.