(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[UURCH443--TRI-CAMPING-ET-STATIONNEMENT-DES-CARAVANES]
[T443--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-443]
[F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES]
LIVRE IV
REGLES RELATIVES
A
L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL)
TITRE IV
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE III
CAMPING
ET STATIONNEMENT DES CARAVANES
PARAGRAPHE I :
STATIONNEMENT EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES
Article A443-1
(inséré par Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
La réglementation prévue à l'article R. 443-3, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée .
Des panneaux implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.
Article A443-2
(inséré par Arrêté du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 3 février 1978)
Les panneaux de signalisation sont conformes au modèle annexé au présent article.
Article A443-3
(Arrêté du 29 octobre 1993 art. 1er Journal Officiel du 19 novembre 1993)
La demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an, rendue nécessaire en application des dispositions de l'article R. 443-4, est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Nota : Cet imprimé est enregistré au Cerfa sous le numéro 46-0406 (imprimé PC 153). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Article A443-4
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 10 Journal Officiel du 4 février 1989)
Les dispositions de l'article A. 443-3 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.