(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T460--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-460]
[F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES]
SECTION I
Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
Article A460-1
(Arrêté du 6 janvier 1989 art. 10 Journal Officiel du 4 février 1989)
La déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R. 460-1 est établie conformément à la rédaction du modèle annexé au présent article.
Nota : L'imprimé de déclaration d'achèvement de travaux est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0395 (imprimé P.C. 182-4). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.
Article A460-2
Les dispositions de l'article A. 460-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.