SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURTI490--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-LIVRES-I-III-VI]
[T490--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-490]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE IX
DISPOSITIONS COMMUNES
au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III
et aux titres I à IV et VI du présent livre
Article A490-1
Le maire affecte aux demandes d'autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol un numéro d'enregistrement de treize caractères
dont la structure est la suivante :
Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département
(trois caractères) ;
Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune
(trois caractères) ;
Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt
de la demande (deux caractères) ;
Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier
(de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres
(caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature
d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.