(Partie Arrêtés)
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULLI600--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-AU-CONTENTIEUX-DE-L-URBANISME]
[T600--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-LIVRE-VI]
LIVRE VI
ORGANISMES CONSULTATIFS ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I
ORGANISMES
CONSULTATIFS
CHAPITRE IV
ARCHITECTES-CONSEILS
CHAPITRE IV
Architectes-conseils et paysagistes-conseils
Article A614-4
(Arrêté du 22 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999)
(Arrêté du 4 mai 2000 art. 4 Journal Officiel du 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.