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LE CODE DE LURBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

TOUS LES DROITS DE PREEMPTION DU CODE

UUATI210

REFERENCES
CHAPITRE I Droit de préemption urbain	CHAPITRE II Zones d'aménagement différé	CHAPITRE III Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux ZAD	CHAPITRE IV Dispositions communes aux ZAD et aux périmètres provisoires de ZAD créés avant le 1er juin 1987
[UULCH211--TRI-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN] [UURCH211--TRI-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN] [T211--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-211]	[UULCH212--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-DIFFERE-ET-PERIMETRES-PROVISOIRES] [UURCH212--TRI-ZONES-D-AMENAGEMENT-DIFFERE-ET-PERIMETRES-PROVISOIRES] [T212--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-212]	[UULCH213--TRI- DISPOSITIONS-COMMUNES-AU-DPU-ZAD-ET-PP] [UURCH213--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-DPU-ZAD-ET-AUX-PERIMETRES-PROVISOIRES] [T213--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHA-213]	[UUA213-1--FORMULAIRE-DE-DIA] [UUA214-1--DISPOSITIONS-COMMUNES]
DROITS DE PREEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES [UUA142-1--DIA-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

Pour visualiser le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner (DIA), bien connu du grand public, actionner le lien[F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES] , qui donne sur une page du site du ministère et, contrairement à ce que vous vous attendez, ne cherchez surtout pas « DIA » ou « déclaration d’intention d’aliéner », vous ne trouverez pas; il eût été trop commode ou trop simple d’appeler les choses par leur nom ! Je ne sais quel sot a eu l’idée de ranger cette affaire sous le terme d’expropriation alors qu’il n’y a aucun formulaire en cette matière ! Expropriation aliénation d'un bien ou plus directement encore [UUA211S--FORMULAIRE-DE-DIA]:

Quoi qu’il en soit c’est sous ce lien que se cache la DIA.

LIVRE II PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES TITRE I DROITS DE PREEMPTION UUATI210
CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000	Textes modificateurs	CODE DE L'URBANISME en vigueur postérieur à l’an 2000
CHAPITRE I Droit de préemption urbain Article A211-1 Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1. CHAPITRE II Zones d'aménagement différé Article A212-1 Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1. CHAPITRE III Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé Article A213-1 Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE Modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis a l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme. CHAPITRE IV Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987 Article A214-1 Les déclarations ou demandes formulées en application des articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, R. 212-6, R. 212-14 et R. 213-2 dans leur rédaction antérieure à la loi N° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement doivent être, à compter du 1er juin 1987, établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.	Néant On trouvera le modèle sur Internet en allant au lien [F0F0--ACCEDER-AUX-FORMULAIRES] et en ouvrant le lien Expropriation aliénation d'un bien Ou, si l’on préfère, plus directement encore: [UUA211S--FORMULAIRE-DE-DIA]