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LE CODE DE LURBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[UURTI410--TRI-CERTIFICAT-D-URBANISME]

[T410--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-410]

LIVRE IV REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DU SOL TITRE I CERTIFICAT D’URBANISME UUATI410
CODE DE L’URBANISME antérieur à la LOI 2000-1208 du 13-12-2000	TEXTE de la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 ou de ses réglements induits	CODE DE L’URBANISME postérieur à ladite LOI
Article A410-1 (Arrêté du 28 septembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1981) (Arrêté du 6 janvier 1989 art. 3 I Journal Officiel du 4 février 1989) La demande de certificat d’urbanisme prévue à l’article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article Article A410-2 (inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 3 I Journal Officiel du 4 février 1989) La réponse à la demande de certificat d’urbanisme est établie conformément à l’un ou l’autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d’urbanisme positif et Certificat d’urbanisme négatif et annexés au présent article. Nota : Certificat d’urbanisme positif (imprimé A.M. 393) et certificat d’urbanisme négatif (imprimé A.M. 394). Article A410-3 (inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 3 II Journal Officiel du 4 février 1989) Les dispositions des articles A. 410-1 et A. 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.	Article A410-1 (Arrêté du 17 décembre 2002 art. 1 Journal Officiel du 11 février 2003 La demande de certificat d’urbanisme prévue à l’article R. 410-1 du code de l’urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l’équipement et est accessible sur le site Internet du ministère de l’équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. Ce texte aurait dû être également modifié et surtout les formulaires repris, car la notion de « certificat d’urbanisme positif» a disparu de la loi.( avec la suppression du § a) de l’Art L.410-1 )	Article A410-1 La demande de certificat d’urbanisme prévue à l’article R. 410-1 du code de l’urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article, enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l’équipement et est accessible sur le site Internet du ministère de l’équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. Article A410-2 La réponse à la demande de certificat d’urbanisme est établie conformément à l’un ou l’autre des deux modèles intitulés respectivement Certificat d’urbanisme positif et Certificat d’urbanisme négatif et annexés au présent article. Article A410-3 Les dispositions des articles A 410-1 et A 410-2 ne peuvent être modifiées que par un arrêté du ministre