SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUL141-1--PARIS-ET-REGION-ILE-DE-FRANCE]
Décret
n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant
une
procédure de
REVISION PARTIELLE DU
SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
J.O n°
100 du 28 avril 2002 page 7740
NOR:
EQUU0200750D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme,
notamment l'article L. 141-1 ;
Vu le décret du 26 avril 1994
portant approbation de la révision du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu,
Décrète :
Article
1
Une
procédure de révision partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
est ouverte, en vue de tirer les conséquences de l'abandon des projets suivants
inscrits à ce schéma :
1°
Boulevard intercommunal de l'Essonne entre l'autoroute A 6 et la RN 6 ;
2° Section
de l'autoroute A 16 entre l'autoroute A 1 et le boulevard intercommunal du
Parisis ;
3°
Autoroute A 103.
Article
2
Le
ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat
au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 26 avril 2002.
Par le Premier ministre : Lionel
Jospin
Le ministre de l'équipement, des
transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au
logement, Marie-Noëlle Lienemann