SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE PREMIER
REGLES-GENERALES-D-UTILISATION-DES-SOLS
REGLES GENERALES
DE L'URBANISME
CHAPITRE
I
Règles
générales d'utilisation du sol
Art. L.111-1 - Les règles générales
applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol,
notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et
l'architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des
propriétés foncières et des constructions, sont déterminées par des décrets en
Conseil d'Etat.
Ces
décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles des
dérogations aux règles qu'ils édictent sont apportées dans certains
territoires.
Les règles
générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes à
l'exception des territoires dotés d’un plan d’occupation des sols rendu public
ou d’un plan local d’urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu. Un
décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent
néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.