URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE PREMIER
REGLES-GENERALES-D-UTILISATION-DES-SOLS
REGLES GENERALES
D'URBANISME
Art. L.111-1-2. En l'absence
de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable
aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont
autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
1° «
L’adaptation, le changement de destination, la réfection » (Loi
n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Art 34. L'adaptation, la réfection) ou
l'extension des constructions existantes ;
2° Les constructions et installations
nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou
de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise
en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt
national ;
3° Les constructions et installations
incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des
constructions et installations existantes.
4° Les
constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal,
si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la
population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas
atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité
et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de
dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à
l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre
Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur
modalités d'application.