SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE PREMIER
REGLES-GENERALES-D-UTILISATION-DES-SOLS
REGLES GENERALES
DE L'URBANISME
Art. L 111-1-4. En dehors des
espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont
interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des
autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie
routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres
routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
-- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux
infrastructures routières ;
-- aux services publics exigeant la proximité immédiate des
infrastructures routières ;
-- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à « l’adaptation, au changement de destination, à la
réfection ou à ». (Loi n° 2003-590 du 2 juillet
2003. Art 34. l'adaptation, la réfection
ou) l'extension de constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès
lors que les règles concernant ces zones, contenues dans un plan local d’urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées
et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il en est de même, dans les communes non dotées d’un
plan local d’urbanisme, lorsqu’une étude attestant de la prise en compte des
nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la
qualité de l’urbanisme et des paysages, ayant reçu l’accord de la commission
départementale des sites, est jointe à la demande d’autorisation du projet.