SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH112--TRI-SURFACE-HORS-OEUVRE-DES-CONSTRUCTIONS]
[UURCH112--TRI-PLAFOND-LEGAL-DE-DENSITE]
[T112--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-112]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
REGLES-GENERALES-D-UTILISATION-DES-SOLS
SURFACE-HORS ŒUVRE DES CONSTRUCTIONS
Art. L.112-1. Des décrets en Conseil d'État
définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une
construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les
combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres
activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les
surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des
locaux et à l'isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des
bâtiments d'exploitation agricole.
Ces décrets fixent les conditions dans
lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires
à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à
l'hébergement des personnes handicapées.
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement.