SELON
URAME
[UULCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-ETC]
[UURCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-AUX]
[T121--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-121]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE I
Dispositions générales
communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et
aux cartes communales
Article nouveau issu de
l’Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 Article 3.
portant
transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement
.J.O n° 129 du 5 juin 2004 page 9979
«
Section 2
« Evaluation environnementale
« Art.
L. 121-14. L'autorité compétente pour approuver un des documents
d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 en informe le public, l'autorité
administrative de l'Etat mentionnée à l'article L. 121-12 et, le cas échéant,
les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés.
Elle met à leur disposition le rapport de présentation du document qui comporte
notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte du
rapport établi en application de l'article L. 121-11 et des consultations
auxquelles il a été procédé ainsi qu'aux motifs qui ont fondé les choix opérés
par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées.