SELON
URAME
[UULCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-ETC]
[UURCH121--TRI-DISPOSITIONS-GENERALES-COMMUNES-AUX]
[T121--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-121]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE I
Dispositions
générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux
d’urbanisme et aux cartes communales
Art. L.121-4. L’État, les régions, les
départements, les autorités compétentes en matière d’organisation des
transports urbains et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux
sont associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des
plans locaux d’urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il en
est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers,
des chambres d’agriculture et, dans les communes littorales au sens de
l’article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections
régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les
organisations professionnelles intéressées.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d’organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l’initiative des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers.