SELON
URAME
[UULCH122--TRI-SCHEMAS-DE-COHERENCE-TERRITORIALE]
[UURCH122--TRI-SCHEMAS-DE-COHERENCE-TERRITORIALE]
[T122--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-122]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE SECOND
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE II
SCHEMA DE
COHERENCE TERRITORIALE
Art. L.122-6. A
l’initiative du président de l’établissement public prévu par l’article
L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l’Etat sont associés à
l’élaboration du projet de schéma.
(Loi
n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Art 7) « Il en est de même du
département, à la demande du président du conseil général, et de la région, à
la demande du président du conseil régional. »