SELON
[UULCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[UURCH123--TRI-PLANS-LOCAUX-D-URBANISME]
[T123--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-123]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE III
Art. L.123.2. Dans les zones urbaines, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
«a) A interdire, sous
réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et
pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la
commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations
d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement; les travaux
ayant pour objet l’adaptation,
la réfection (Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. Art 34) «
l’adaptation, le changement de destination, la réfection »ou
l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
«b) A réserver
des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de
mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
«c) A indiquer la localisation
prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les
installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en
délimitant les terrains qui peuvent être concernées par ces équipements.