SELON
[UULCH124--TRI-CARTES-COMMUNALES]
[UURCH124--TRI-CARTES-COMMUNALES]
[T124--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-124]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME
TITRE II
PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME
CHAPITRE IV
CARTES COMMUNALES
Art.
L.124-4 Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de
besoin, les modalités d’application du présent chapitre. »