$ZYYYYYYYFC$ Consulter le site : écrire :

LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH127--TRI-DISPOSITIONS-FAVORISANT-LA-DIVERSITE-DE-L-HABITAT]

[UURCH127--TRI-DISPOSITIONS-FAVORISANT-LA-DIVERSITE-DE-L-HABITAT]

[T127--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-127]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE II

PREVISIONS ET REGLES-GENERALES-D-URBANISME

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L’HABITAT

Art. L127-2 - Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.