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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI130--TRI-ESPACES-BOISES]

[UURTI130--TRI-TRI-ESPACES-BOISES]

[T130--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-130]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE III

ESPACES BOISES

Art. L.130-6. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.