SELON
[UULCH141--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-A-PARIS-ET-A-LA-REGION-D-ILE-DE-FRANCE]
[UURCH141--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-A-LA-REGION-D-ILE-DE-FRANCE-PARIS-ETC]
[T141--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-141]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE-IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES A
CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
CHAPITRE I
Art.
L.141-1. La région d'Ile-de-France élabore en association avec
l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour
objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation
de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il
précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales,
sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et
préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un
développement durable de la région.
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à
la première révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les
modalités prévues au huitième alinéa du présent article suivant la promulgation
de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit
respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère
obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la
mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations
d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations du
schéma national d'aménagement et de développement du territoire institué à
l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels
institués par le chapitre V du titre 1er de la même loi.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de
différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en
valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de
transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation
préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles,
artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional
recueille les propositions des conseils généraux des départementaux intéressés,
du conseil économique et social régional et des chambres consulaires. A l'issue
de cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de
schéma directeur, assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du
conseil économique et social régional et des chambres consulaires, est mis à la disposition du public
pendant deux mois. .(Loi
n° 2004-809 du 13 août 2004. Art 2. I) : «
soumis à enquête publique ».
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil
d'Etat. L'initiative de l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la
région, soit à l'Etat.
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte
par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette
dernière est effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec
l'Etat, selon les règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent
article. Elle est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Si la procédure de révision du schéma directeur de la
région d'Ile-de-France n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de la
demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat
pour assurer sa conformité aux règles prévues au deuxième alinéa du présent
article, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas
d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé sans
délai par décret en Conseil d'Etat.
(Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004. Article 3. V). «
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret
approuvant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède
à une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
l'environnement »
Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.