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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE-IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE II et III

ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS

( Cf.[ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE] )°

Art. L142-13 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.