[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[UURCH142--TRI-ESPACES-NATURELS-SENSIBLES-DES-DEPARTEMENTS]

[T142--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-142]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE-IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE II et III

ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS

( Cf.[ARL19990574--LOI-DU-9-JUILLET-ORIENTATION-AGRICOLE] )°

Art. L142-9 - Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.