SELON
[UULCH156--TRI-DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AU-LITTORAL-DANS-LES
DEPARTEMENTS-D-OUTRE-MER]
[T156--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-156]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE
V
APPLICATION
AUX DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER
CHAPITRE VI
Dispositions
particulières au littoral dans les départements d'outre-mer
Art. L.156-4. I. Les secteurs
occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n°
96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à
l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la
commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre
particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de
la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins
publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des
commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et
hôteliers.
Des mesures compensatoires devront alors être mises en
oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.
Ces installations organisent ou préservent l'accès et la
libre circulation le long du rivage.
II. Sont
autorisées dans les
secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la
loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale
définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, la réfection Loi n°
2003-590 du 2 juillet 2003. Art 34 « l’adaptation, le changement de destination, la réfection
» et l'extension limitée des constructions existantes.